Traduction de «directive soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

Afin d’améliorer le bien-être des truies gestantes, la directive 2008/120/CE exige qu’à partir du 1er janvier 2013, celles-ci soient maintenues en groupe, non dans des stalles individuelles, pendant une partie de la période de gestation.
In order to improve their welfare, Directive 2008/120/EC requires that, as from 1 January 2013, pregnant sows are kept in groups instead of individual stalls during part of their pregnancy.

La Commission européenne a adressé aujourd’hui à l’Allemagne, à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Pologne et au Portugal une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux insuffisances constatées dans l’application de la législation de l’Union européenne sur le bien-être des animaux et, en particulier, à mettre en œuvre la directive 2008/120/CE, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation.
Today, the European Commission, via a letter of formal notice, called on Belgium, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Poland and Portugal to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement Directive 2008/120/EC which requires that sows are kept in groups during part of their pregnancy.

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé à l'Allemagne, à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Pologne et au Portugal une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans le respect de la législation de l'UE sur le bien-être des animaux et, en particulier, à appliquer la directive 2008/120/CE, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation.
Today, the European Commission, via a letter of formal notice, called on Belgium, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Poland and Portugal to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement Directive 2008/120/EC which requires that sows are kept in groups during part of their pregnancy.

2. En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 3, les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), h), j) et k), veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.
2. With a view to ensuring that the confidentiality requirements laid down in paragraphs 1 and 3 are complied with, the persons in points (a), (b), (c), (g), (h), (j) and (k) of paragraph 1 shall ensure that there are internal rules in place, including rules to secure secrecy of information between persons directly involved in the resolution process.

8. Un système de formation continue est mis en place pour faire en sorte que les compétences du personnel soient maintenues, conformément à l’annexe III, point 2 e), de la directive 2004/49/CE.
8. A process of continuous training shall be set up in order to ensure that staff competences are maintained, in accordance with point 2(e) of Annex III to Directive 2004/49/EC.

i) les mesures applicables à la zone de protection ou à la zone de surveillance conformément à la présente directive soient maintenues dans cette partie de la zone de vaccination jusqu'à leur suppression, qui s'effectue conformément à l'article 36 ou à l'article 44;
(i) the measures applicable for the protection zone or surveillance zone in accordance with this Directive shall be maintained within that part of the vaccination zone until such measures have been removed in accordance with Article 36 or Article 44;

Le Bloc québécois a toujours maintenu que la meilleure façon de soutenir les fonctionnaires qui veulent dénoncer des actes répréhensibles au sein de l'appareil public était de les assurer d'une plus grande protection de la part du gouvernement et de la part de la direction de leur ministère ou de leur organisme, afin qu'ils ne soient pas mutés, congédiés ou harcelés.
The Bloc Québécois has always maintained that the best way to support public servants who want to disclose wrongdoing in the public sector is to ensure that they are better protected by the government and by the management of their department or agency, so that they are not transferred, dismissed or harassed.

La Cour souligne que les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées afin d’assurer que des pratiques incompatibles avec les dispositions de la directive relative au droit de congé annuel ne soient pas maintenues.
The Court points out that the Member States are required to take the measures appropriate to ensure that practices incompatible with the provisions of the directive relating to the entitlement to annual leave are not continued.