Traduction de «budgétaire proposée étant » (Français → Anglais) :

· l'exclusion du secteur agricole du champ d'application du projet de règlement, étant donné qu'il ne correspond pas aux objectifs poursuivis par celui-ci avec, à terme, la suppression de la ligne budgétaire proposée pour la DG AGRI;
· exclusion of the agricultural sector from the scope of the draft Regulation, since it does not correspond to the objectives of the Regulation, and eventual deletion of the proposed budget line for DG AGRI;

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

Il reste de nombreux enjeux dans le projet de loi d'exécution du budget, le moindre n'étant pas la divulgation des coûts et un recours en justice encore possible de la part du directeur parlementaire du budget au sujet du manque d'ouverture et de transparence du gouvernement quant à l'ampleur des compressions budgétaires proposées et de leurs répercussions financières.
There are many issues that remain with the budget implement bill, not the least of which is the question of cost disclosure and the remaining possibility of a lawsuit from the PBO over the government's failure to be open and transparent about the extent of the budget cuts proposed and its cost impact.

17. déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2 ;
17. Regrets, however, the reductions in appropriations for large infrastructure projects, Horizon 2020 and COSME, as well as the slower progression of CEF Transport owing to the redeployment to EFSI; recalls that the Commission’s initial proposal on EFSI would have resulted in a cut of EUR 170 million for Horizon 2020 in 2016 as compared to 2015, thus giving a contradictory signal on a programme widely recognised as a flagship priority under the current MFF; deplores the knock-on effects on research funding, including in the areas of Energy, SMEs, Climate and Environment, Social Sciences and Science in Society; commits to seeking to further compensate for the proposed decreases in these programmes by means of reinforcements during the budgetary procedure through the use of the EUR 200 million margin still available below the ceiling for heading 1a; stresses that funding for investment, research, development and innovation should be focused on areas in which the greatest added value can be achieved, such as improving energy efficiency, ICT, grants for basic research, and low-carbon and renewable energy technologies;

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

7. estime qu'il convient de répondre aux besoins en matière de cybersécurité au travers des lignes budgétaires correspondantes, en exploitant pleinement les éventuelles synergies des programmes existants, étant donné que cet aspect figure au nombre des priorités de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, au travers du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et déplore, dans ce contexte, les coupes proposées par la Commission concernant Europol, étant donné que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol;
7. Considers that, since this is among the priorities of the EU’s Internal Security Strategy, cybersecurity needs should be addressed under the appropriate budget lines, with full use also being made of possible synergies between existing programmes; insists that stepping up the fight against cybercrime at Union level via the upcoming European Cybercrime Centre will require adequate funding, and therefore deplores the cuts proposed by the Commission for Europol, as this centre’s tasks as defined by the Commission cannot be carried out on the basis of Europol’s current level of human and financial resources;

Il sera subventionné par la Commission, l’enveloppe budgétaire proposée étant de 52,5 millions d’euros pour la période 2007-2013.
It will be funded by the Commission, with a proposed budget of 52.5 million EUR for the period 2007 to 2013.

L'accroissement budgétaire actuel étant en effet dû à un phénomène conjoncturel (chute du prix international), l'augmentation de 20% de la coresponsabilité proposée par la Commission européenne est inadéquate.
Since the current increased expenditure is due to a cyclical phenomenon (fall in world prices), the 20% increase in co-responsibility proposed by the Commission is insufficient.

Étant donné les possibilités très réduites d'identifier les irrégularités commises et de procéder aux recouvrements correspondants, une correction de 2% (25,6 mio euros) a été proposée pour les secteurs budgétaires dans lesquels moins du tiers des contrôles requis a été réalisé.
In view of the seriously diminished possibility of identifying and recovering irregularities, a 2% correction (25.6 million euro) was proposed regarding the budgetary sectors for which less than one third of the required number of controls was executed.

Les corrections budgétaires décidées aujourd'hui avaient été laissées en suspens par la décision d'avril étant donné qu'elles étaient en cours d'examen dans le cadre de la procédure de conciliation (procédure selon laquelle l'Etat membre en cause et la Commission discutent de la correction proposée avec un groupe d'experts indépendants).
The budgetary corrections decided upon today were left aside in the April decision as they were still subject to discussion under the conciliation procedure (a procedure whereby the member state concerned and the Commission discuss the basis for the correction with a group of independant experts).