Traduction de «budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant » (Français → Anglais) :

Il s'agit essentiellement de la même disposition que dans le projet de loi S-13, à l'exception d'une formulation quelque peu modifiée pour éviter tout malentendu quant à l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi d'interprétation.
This is the same in substance as Bill S-13, with one minor wording change to avoid any misunderstanding with respect to the coming into force provisions of the Interpretation Act.

11. demande par ailleurs instamment la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements, sur le modèle des réunions interinstitutionnelles sur les paiements qui ont été organisées dans le contexte de la procédure budgétaire de 2013; est fermement convaincu que de telles réunions au niveau politique sont essentielles pour éviter tout malentendu sur l'exactitude des chiffres et des estimations quant aux besoins de paiements; estime en particulier que ce groupe de travail devrait se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil impose de manière collective pendant les négociations budgétaires; demande que la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements ait lieu au premier semestre 2013;
11. Urges also that an interinstitutional working group on payments be set up as soon as possible, building on the experience of the interinstitutional meetings on payments that were organised in the context of the 2013 budgetary procedure; firmly believes that such meetings at political level are instrumental in avoiding any possible misunderstanding as to the accuracy of figures and estimates regarding payment needs; believes in particular that this working group should address as a matter of priority the question of the gap between forecasts provided by Member States’ authorities for shared management expenditures and the level of payment appropriations that the Council is collectively imposing in the course of the budget negotiations; calls for the first interinstitutional meeting on payments to take place in the first semester of 2013;

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités.
In order to avoid any misunderstanding about the level of courses, we tabled a second amendment, together with Mr Trakatellis and Mr Zappalà, which states the obvious, i.e. that the Member States are entitled to subject the various institutions cooperating with universities in other Member States to the control mechanisms which apply to their own universities.

Je continuerai d'être très ouvert et très franc avec le Parlement, non pas pour minimiser notre responsabilité en matière d'exécution budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant à la taille et à la nature du défi.
I will continue being very open and frank with Parliament, not to reduce our own responsibility for executing the budget but rather to make sure that there are no misunderstandings as to the size of the challenge and its nature.

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

Pour situer son étude dans une juste perspective et éviter tout malentendu quant à l'opportunité d'adopter le projet de loi S-7 à ce moment-ci, je vais expliquer le mandat du comité permanent chargé d'étudier le système de radiodiffusion canadien.
To place the study in its proper context and prevent any misunderstanding about the timeliness of passing Bill S-7 at this moment, I will describe the mandate of the standing committee's study of the Canadian broadcasting system.

Pour éviter tout malentendu, j'aimerais dire que les membres de notre parti n'approuvent pas le projet de loi mais estiment que les observations qui y seront annexées font ressortir certaines de nos principales préoccupations concernant le processus et le texte du projet de loi.
In order that there be no misunderstanding, members on our side do not approve of the bill but believe that these paragraphs within the appendix reflect some of our major concerns both on the process side and on the actual text of the bill.

Deuxièmement, et pour éviter tout malentendu sur la première recommandation, nous sommes en faveur de maisons de transition et programmes similaires mais uniquement pour les candidats ayant fait l'objet d'une évaluation serrée au moyen des meilleures méthodes connues, tels que les indicateurs de létalité et les échelles de psychopathie, et bien entendu sous réserve de la condition ci-dessus.
Second, lest there be a misunderstanding of the first, halfway houses and similar programs are reaffirmed by us, but only for candidates who are thoroughly screened and assessed using the best available knowledge, such as lethality indicators and psychopathy checklists, and of course subject to the condition above.