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Traduction de «budgétaire mais elle estime cependant » (Français → Anglais) :

Elle estime cependant que des adaptations sont possibles sans attendre une révision du Traité et proposera à cet effet, dès l'automne prochain, une modification de la décision du Conseil définissant les modalités d'application de cet'article 202.

Nevertheless, the Commission believes that adaptations might be achieved without waiting for a change of the Treaty and will propose already by next autumn an amendment to the Council Decision laying down the arrangements for applying Article 202.


La rapporteure pour avis se félicite du fait que la proposition de règlement examine plus avant les répercussions environnementales, ainsi que les conséquences économiques et sociales considérables de l'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire de l'Union. Elle estime cependant qu'il est inutilement restrictif de limiter au nombre de 50 les espèces faisant l'objet d'une surveillance active, mesure qui ne permet pas de conférer au règlement la portée globale indispensable à la véritable résol ...[+++]

Appreciates that the proposal for Regulation further addresses the environmental consequences but also the considerable consequential social and economic impact of the introduction of invasive alien species brought into the EU, however considers that the limitation of the list of actively monitored species to 50 is needlessly restrictive and in contradiction with the global scope necessary to truly tackle the issue of invasive alien species at hand. It is not consistent with the impact assessment provided.


Elle estime cependant que tous les fonds devraient être engagés d'ici à 2020 et que la majeure partie d'entre eux devrait être dépensée d'ici la fin de l'année 2020.

However, she believes that all funds should be committed by 2020 and the substantial majority spent by year end 2020.


Elle estime cependant que les propositions visant à inclure dans les catégories obligatoires les dispositions relatives aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair devraient reposer sur un cadre réglementaire plus large, garantissant la protection sociale et l'égalité de traitement.

She believes however that proposals to include under mandatory categories the provisions for the remunerated trainees and au pairs should be based on a broader regulatory framework guaranteeing social protection and equal treatment.


Votre rapporteur est au fait du débat général en cours sur cette question et des conflits potentiels avec le rôle du PE en tant que branche de l'autorité budgétaire mais elle estime cependant qu'il est possible de renforcer quelque peu le rôle du PE.

Your rapporteur is aware of the ongoing general discussion on this topic and the potential tension with the EP's role as having budgetary oversight, nevertheless, she feels some strengthening of our role is possible.


Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.

If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.


Elle estime cependant que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée par une procédure souple pour non-objection anticipée, dans le cadre de laquelle le délai pour la présentation des objections par le Parlement et le Conseil pourrait être réduit, à la suite d'une demande de la Commission et dans des cas dûment justifiés.

It believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection which could provide that the time-period for expressing an objection may be shortened by the Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estimecessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estimecessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estimecessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.




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budgétaire mais elle estime cependant ->

Date index: 2023-12-27
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