Vertaling van "non-objection anticipée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]
early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

élection anticipée
early election

périodicité anticipée de dépose non programmée
target mean time between unscheduled removal

objection de conscience [ objecteur de conscience ]
conscientious objection [ conscientious objector ]

fournir des évaluations objectives sur les appels
arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls

réflexion non objective
distorted thoughts

certificat de non-objection
no objection certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.
The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.

La Commission européenne a transmis à l’éleveur et transformateur norvégien de saumon Marine Harvest ASA ses objections concernant la réalisation anticipée de l’acquisition, par cette entreprise, de son concurrent norvégien Morpol ASA.
The European Commission has sent its objections to salmon farmer and processor Marine Harvest ASA for early implementation of its acquisition of competitor Morpol ASA, both of Norway.

15. souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Agreement, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission's exercise of delegated power is superfluous;

15. souligne, dans le contexte de toute entente future, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est concédée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Common Understanding, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission’s exercise of delegated power is superfluous;

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

Elle estime cependant que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée par une procédure souple pour non-objection anticipée, dans le cadre de laquelle le délai pour la présentation des objections par le Parlement et le Conseil pourrait être réduit, à la suite d'une demande de la Commission et dans des cas dûment justifiés.
It believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection which could provide that the time-period for expressing an objection may be shortened by the Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases.

ii) Objection et non-objection anticipée
(ii) Objection and early non-objection

Transport aérien : la Commission considère que l'accord CE-Suisse doit faire l'objet d'une application anticipée
Air transport: the Commission considers that application of the EC-Switzerland agreement must be brought forward

La Commission se félicite de la décision slovaque de fermeture anticipée de Bohunice V1
Commission welcomes Slovak decision on early closure of Bohunice V1

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité au sujet des mesures destinées à établir un régime d'aides destinées à encourager la cessation anticipée de l'activité agricole en Espagne (Cantabria).
The Commission has decided not to object, on the basis of Articles 92 and 93 of the Treaty, to measures involving an aid scheme to encourage the early cessation of farming in Spain (Cantabria).