Traduction de «commission inscrit dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La Commission inscrit l’usage, par une personne, d’un colis d’un modèle homologué sur réception des renseignements suivants fournis par la personne :
(2) The Commission shall register a person’s use of a package of a certified design after receiving the following information from the person:

L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés “autorité budgétaire”) avec le projet de budget général de l'Union européenne. 8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général".
The statement of estimates shall be forwarded by the Commission to the European Parliament and the Council (hereinafter referred to as the budgetary authority) together with the draft general budget of the European Union. 8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 of the TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget".

- Permettez-moi de vous informer que le rapport Leinen sur la modification de l’article 15 et de l’article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen - Élection des questeurs et bureau des commissions, inscrit à l’heure des votes de demain, jeudi, n’a finalement pas été approuvé par la commission des affaires constitutionnelles selon la procédure prévue à l’article 131 et a, par conséquent, été inscrit comme dernier point de l’ordre du jour de la séance de ce soir en vue d’être débattu.
I must also inform you that, with regard to Mr Leinen’s report on the amendment of Rules 15 and 182(1) of the European Parliament’s Rules of Procedure: Election of Quaestors and the Bureau of committees, the vote on which was scheduled for tomorrow, Thursday, in the end the Committee on Constitutional Affairs has not approved it pursuant to Rule 131, and we will therefore hold a debate on it as the final item of tonight’s sitting.

C. la décision du Conseil modifiant la décision de 1999 sur la comitologie s'accompagne de la déclaration commune, d'une déclaration de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil et de déclarations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,
C. the Council Decision amending the 1999 Decision on comitology is accompanied by this joint statement, a statement by the Commission recorded in the minutes of the Council and statements by the Commission concerning the implementation and application of the new procedure,

C. la décision 2006/512/CE s'accompagne de ladite déclaration commune, d'une déclaration de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil et de déclarations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,
C. decision 2006/512/EC is accompanied by this joint statement, a statement by the Commission recorded in the minutes of the Council and statements by the Commission concerning the implementation and application of the new procedure,

Dans l'affirmative, la Commission inscrit la variété concernée dans le "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles", ce qui signifie que la semence peut être commercialisée dans l'ensemble de l'UE.
If such is the case, the Commission includes the variety concerned in the "Common Catalogue of varieties of Agricultural Plant Species" which means the seed can be marketed throughout the EU.

La proposition de la Commission vise à définir des dispositions d'application concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent bénéficier d'un financement communautaire, comme le prévoit la déclaration du Conseil et de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil du 30 septembre 2002, au moment de l'adoption du programme spécifique intitulé "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche".
The Commission's proposal aims at establishing implementing provisions concerning research activities involving human embryos and human embryonic stem cells eligible for Community funding as envisaged by the Council/Commission statement at the time of the adoption of the specific programme "Integrating and strengthening the European research area" adopted on 30 September 2002.

21. se félicite des montants affectés par la Commission dans l'APDB aux accords internationaux de pêche, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle très important dans une politique commune, et souligne que ces crédits correspondent aux engagements pris par l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, avant la première lecture du Parlement, des chiffres révisés tenant compte des prévisions les plus récentes quant à l'état d'avancement des négociations relatives aux accords, comme la Commission l'a fait dans le cadre des procédures ad hoc antérieures, lorsqu'il s'avérait que les prévisions de la Commission inscrites dans l'APDB étaient supérieures aux besoins réels;
21. Welcomes the amounts earmarked by the Commission in the PDB for international fisheries agreements, since they constitute a very important part of the common policy, and stresses that those appropriations are commensurate with the commitments entered into by the European Union; and asks the Commission to present before the Parliament's first reading revised figures taking into account the most recent forecasts on the state of play of negotiations of the agreements, such as the Commission did in previous ad hoc procedures, when it became clear that the Commission's forecast entered in the PDB was above the real needs;

La Commission inscrit aussi au budget l'excédent de l'exercice 1995 qui s'élève à 9,2 milliards d'écus.
The Commission also budgetises the final surplus of the 1995 budget of ECU 9,2 billion.