Vertaling van "budgétaire et financière soit devenu " (Frans → Engels) :

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

13. se félicite que le rapport sur la gestion budgétaire et financière soit devenu un guide clair et transparent de la gestion financière du Parlement au cours de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte, conformément au souhait exprimé dans les résolutions antérieures sur la décharge;
13. Welcomes the fact that the Report on Budgetary and Financial Management has - as requested in previous discharge resolutions - become a clear and transparent guide to Parliament's financial management during the financial year to which it relates;

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir, soit de l’exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à la disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

12. se félicite que la partie la plus importante du rapport d'étape, demandé par le Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire 2001 et remis par la Commission en juillet 2001, soit devenue partie intégrante de la future politique budgétaire, telle que définie dans les déclarations communes avec le Conseil et la Commission concernant le schéma d'exécution du budget 2002, la réduction de l'arriéré des paiements ;
12. Welcomes the fact that a central part of the progress report, which the European Parliament asked the Commission to submit as part of the 2001 budgetary procedure, has become an integral element of future budgetary policy as laid down in the joint declarations with the Council and the Commission on the implementation profile for the 2002 budget and the reduction of the payments backlog ;

2. rappelle à la Commission l'article 80 du règlement financier au titre duquel l'analyse de la gestion financière doit fournir des informations également sur le respect effectif des principes de bonne gestion financière prévus à l'article 2 du règlement financier; regrette que ce document, qui est d'une importance fondamentale pour le contrôle budgétaire, ne comporte que des données très partielles et ne soit disponible que dans une seule langue; invite la Commission à présenter pour l'exercice 2000 une analyse complète qui englobe tous les postes budgétaires et qui soit disponible dans toutes les langues officielles;
2. Reminds the Commission of Article 80 of the Financial Regulation, pursuant to which the analysis of the financial management must supply details as to whether the principles of sound management laid down in Article 2 of the Financial Regulation have actually been complied with; regrets that that document, which is fundamental to budgetary control, contained no more than highly incomplete information for 1999 and was available in one language only; calls on the Commission to submit a complete analysis for 2000 which covers all budget headings and is available in all official languages;

Souvenons-nous que le Parlement a accepté une nette restriction de la rubrique 4, il a accepté que la révision des perspectives financières soit une possibilité, et non pas une priorité politique, il a accepté une diminution considérable des programmes d'aide extérieure de l'Union ; il a accepté, en somme, de jouer dans un camp qui accroît les prérogatives budgétaires du Conseil au détriment des siennes.
Let us remember that the European Parliament has accepted a very low category 4, it has accepted a revision of the financial perspective being a possibility rather than a political priority, it has accepted a considerable cut in the European Union’s external aid. In short, it has agreed to play on a field that extends the Council’s budgetary prerogatives to the detriment of our own.

2. demande aux secrétaires généraux des institutions d'envisager les incidences administratives, budgétaires et financières de l'élargissement prochain, en particulier sous les rapports des besoins en effectifs et en bureaux et de la nécessité de remettre à neuf les bâtiments actuellement occupés; demande, en particulier, que soit présenté, pour le 31 mai 2000, un rapport indiquant quelles dispositions pourraient être prises, dans ce contexte, pour s'assurer des traductions d'un bon rapport coût-efficacité et de qualité, par exemple en faisant appel au secteur des activités free-lance et à d'autres ressources extérieures; estime que les actuelles méthodes de recrutement ne constituent pas un instrument approprié et efficace pour recruter un personnel compétent dans les pays candidats à l'adhésion; demande donc aux secrétaires généraux d'étudier d'autres politiques de recrutement et, notamment, la possibilité de créer une agence interinstitutionnelle pour le recrutement de personnel, dans l'hypothèse où le statut du personnel serait révisé à temps pour permettre cette nouvelle forme de recrutement; demande qu'une telle agence soit intégrée dans les autres efforts déployés à l'échelon interinstitutionnel pour rationaliser le recrutement du personnel;
2. Asks the secretaries-general of the institutions to consider the administrative, budgetary and financial implications of the forthcoming enlargement, with particular reference to staffing requirements, office space and the need to refurbish buildings currently in use; asks in particular that a report be provided by 31 May 2000 showing what steps could be taken in this context to ensure cost-effective translations of a good standard, e.g. by freelance and other outside sources; takes the view that current recruitment methods are not an appropriate and efficient means of recruiting capable staff from the applicant countries; asks the secretaries-general therefore to explore other recruitment policies, such as the setting-up of an interinstitutional agency for the recruitment of staff, on the assumption that the Staff Regulations will be revised in time to allow for this new form of recruitment; requests that such an agency be integrated with other inter-institutional efforts for rationalising staff recruitment;