Traduction de «prérogatives budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

prérogative | faculté | corps enseignant
faculty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle conclut qu'une telle nécessité existe, la Commission a recours, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, aux instruments de financement disponibles visant à renforcer la coopération administrative.
Where it concludes that such a need exists, the Commission shall, without prejudice to the prerogatives of the European Parliament and the Council in the budgetary procedure, use available financing instruments aimed at strengthening administrative cooperation.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

il exerce, avec le président du Comité, les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier de l’Union (qui gère le budget de l’Union).
Together with the president of the EESC, it exercises budgetary and financial powers in line with the EU’s financial regulation (which governs the EU budget).

Le Bureau et le Président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité.
The bureau and the president shall exercise the budgetary and financial powers provided for in the Financial Regulation and the Committee’s Rules of Procedure.

La Commission fournira dans l'avant-projet de budget une nomenclature garantissant les prérogatives de l'autorité budgétaire en matière d'action extérieure.
The Commission will provide in the preliminary draft budget a nomenclature which ensures the prerogatives of the budgetary authority for external actions.

Afin de contribuer à la définition du volet financier de cette stratégie et sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, la Commission devrait présenter ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel faisant partie intégrante de son train de mesures annuel concernant l'élargissement.
In order to assist with the financial part of this strategy, and without prejudice to the prerogatives of the Budgetary Authority, the Commission should present its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years by means of a multi-annual indicative financial framework, as an integral part of its annual enlargement package.

À l'exception de l'OHMI et de l'OCVV, dont les activités fondamentales sont financées par des redevances et non par le budget de la Communauté, la Commission applique pour toutes les agences le principe que celles de leurs activités qui relèvent de leur mandat légal doivent être financées par la subvention communautaire afin de ne pas remettre en cause les prérogatives des autorités budgétaires.
With the exception of the OHIM and the CPVO, that finance their core activity from fees and not out of the Community budget, the Commission follows for all Agencies the principle that Agency-activities that fall in the remit of their legal mandate must be financed from the Community subvention in order not to compromise the power of the Budgetary Authorities.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.
If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.