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Vertaling van "budgétaire en particulier soient progressivement " (Frans → Engels) :

238. demande à nouveau que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances, déclaration concernant la liste des problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

238. Reiterates its request that development aid in general and budget support in particular should be progressively linked to an ex-ante country disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


236. demande de nouveau que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances, déclaration concernant la liste des problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

236. Reiterates its request that development aid in general and budget support in particular should be progressively linked to an ex-ante country disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


39. demande, en ce qui concerne l’appui budgétaire sectoriel, l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sec ...[+++]

39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;


39. demande l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de ...[+++]

39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;


Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement du Sénat, tous les comités particuliers soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all select committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject matters of bills and estimates as are referred to them.


Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités particuliers soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all select committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.


(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.

(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.


Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités particuliers soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all select committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.


Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités particuliers soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leurs sont renvoyés.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all select committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.


Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités particuliers soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all select committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.




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budgétaire en particulier soient progressivement ->

Date index: 2023-05-15
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