Vertaling van "concerne l’appui budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant l'appui apporté par le FNUAP aux programmes de planification familiale
Guidelines for UNFPA Support to Family Planning Programmes

aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire
budget support | direct budget support | BS [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

appui budgétaire à la santé
budget support in the health sector

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une action coordonnée de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’appui budgétaire contribuera à promouvoir les efforts de mise en œuvre des ODD dans les pays partenaires, à améliorer la gestion macroéconomique et des finances publiques et à rendre le climat des affaires plus favorable.
Coordinated work by the EU and its Member States on budget support will help to promote SDG implementation efforts in partner countries, improve macroeconomic and public financial management, and improve the business environment.

Les autres contrats concernent un appui budgétaire général (136 millions d'euros) et trois appuis budgétaires sectoriels dans les domaines de l'eau (54 millions d'euros), de la santé (84 millions d'euros) et celui de la nutrition/résilience (117 millions d'euros) signé aujourd'hui.
The other contracts are for general budgetary support (€136 million) and three sectoral budgetary support measures in the area of water (€54 million), health (€84 million) and the nutrition/resilience contract signed today (€117 million).

39. demande, en ce qui concerne l’appui budgétaire sectoriel, l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de responsabilité afin de protéger davantage les intérêts financiers de l'Union européenne;
39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;

59. réitère sa demande à la Commission de fournir des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne l'appui budgétaire de l'Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays bénéficiaire; invite la Commission à faire en sorte que l'appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque certains objectifs clairs ne sont pas atteints;
59. Repeats its call on the Commission to provide regular reports on the accomplishment of the goals set for Union budget support and on specific problems encountered in particular recipient countries; calls on the Commission to ensure that budget support is reduced or cancelled when clear goals are not achieved;

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

La description présente les risques, ainsi que des propositions visant à les atténuer, le cas échéant, une analyse de la situation du secteur concerné et des acteurs clés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif et, dans le cas d'un appui budgétaire, les critères de décaissement, y compris d'éventuelles tranches variables.
The description shall set out the risks, with proposals for their mitigation where appropriate, the analysis of the specific sector context and key stakeholders, methods of implementation, budget and indicative timetable and in the case of budget support, the criteria for disbursement, inclusive of possible variable tranches.

43. invite la Commission à présenter des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne l'appui budgétaire de l'Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays bénéficiaire; invite la Commission à faire en sorte que l'appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque des objectifs clairs ne sont pas atteints;
43. Asks the Commission to provide regular reports on accomplishment of the goals set for Union budget support and on specific problems encountered in particular recipient countries; calls on the Commission to ensure that budget support is reduced or cancelled when clear goals are not achieved;

35. reconnaît les efforts consentis et les améliorations obtenues par la Commission pour établir l'admissibilité à l'appui budgétaire de manière plus formelle et plus structurée, notamment par la mise en place du cadre révisé d'évaluation des progrès en matière de gestion des finances publiques ou les orientations concernant l'appui budgétaire aux pays fragiles;
35. Acknowledges the effort made and improvements achieved by the Commission in demonstrating budget support eligibility in a better formalised and structured manner e.g. by introducing the revised framework for assessing progress in public financial management or the guidance on budget support to fragile states etc;

34. estime que les décisions de financement concernant l'appui budgétaire doivent s'inspirer non seulement des avantages escomptés mais aussi des risques encourus à court et à long terme, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires; fait observer que la Cour des comptes, dans son rapport spécial , épouse parfaitement cette évaluation dans la mesure où elle souligne qu'un cadre de gestion du risque solide reste à développer et à appliquer;
34. Takes the view that financing decisions on budget support must be driven not only by expected benefits but also by the short-term and long-term risks incurred in both donor and partner countries; notes that the Court of Auditors, in its Special Report , is in full agreement with this assessment by highlighting that a sound risk management framework is still to be developed and implemented;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D1639 - EN - Décision n o 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Répartition budgétaire indicative // Modalités de mise en œuvre pour les instruments financiers communautaires en faveur des PME visés à l'article 17 // Précisions concernant les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation visés à l'article 21
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D1639 - EN - Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Indicative budgetary breakdown // Implementation arrangements for the Community financial instruments for SMEs referred to in Article 17 // Details of the services in support of business and innovation referred to in Article 21