Traduction de «clôture ait déjà » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 soit survenu ou ait été constaté avant la clôture de l’offre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt.
2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the significant new factor, material mistake or material inaccuracy referred to in paragraph 1 arose or was noted before the closing of the offer period or the delivery of the securities, whichever occurs first.

Je suis député depuis 12 ans et je ne me souviens pas que la clôture ait déjà été appliquée comme les libéraux l'ont fait dans le cas du projet de loi C-48, le projet de loi budgétaire du NPD.
In the 12 years I have been here I do not remember closure being used in the House the way the Liberals used it on Bill C-48, the NDP budget bill.

Dans le cas présent, c'est complètement inacceptable qu'en début de session, on ait déjà imposé ce type de motion de clôture sur les projets de lois qui devaient être débattus au cours des prochains mois.
In this case, it is completely unacceptable that at the beginning of the session this type of time allocation motion is already being imposed for bills that should be debated over the next few months.

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite certainement participer au débat sur le projet de loi C-13, qui en est rendu à la troisième lecture, malgré le fait qu'on ait déjà proposé le recours à la clôture pour le projet de loi.
Mr. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Mr. Speaker, I certainly also want to join in on the debate on Bill C-13 at third reading, even though basically there is now a move to invoke closure on the bill.

Étant donné que le gouvernement a déjà recouru 80 fois à la motion de clôture, on ne s'étonnera pas qu'il y ait recours de nouveau.
With the government's record of using 80 closure motions, it is no surprise that it might use closure.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

Il est déjà assez répréhensible qu'il applique la clôture à la Chambre et qu'il ait recours à d'autres moyens techniques pour limiter le débat sur des mesures législatives comme le projet de loi C-10.
It is bad enough that closure is called in the House. It is bad enough that through other technical means debate on legislation such as Bill C-10 is limited.