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Vertaling van "budgets prévus pour les marchés publics devraient comprendre " (Frans → Engels) :

Les budgets prévus pour les marchés publics devraient comprendre des fonds à destination de marchés de type précommercial ainsi que de partenariats d’innovation.

Procurement budgets should include pre-commercial type procurement as well as Innovation Partnerships.


Les budgets prévus pour les marchés publics devraient comprendre des fonds à destination de marchés de type précommercial ainsi que de partenariats d’innovation.

Procurement budgets should include pre-commercial type procurement as well as Innovation Partnerships.


17. À partir de 2011, les États membres et les régions devraient adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants (y compris ceux définis par les partenariats d’innovation, voir partie 5).

17. From 2011, Member States and regions should set aside dedicated budgets for pre-commercial procurements and public procurements of innovative products and services (including those defined by the Innovation Partnerships, see Section 5).


Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur l ...[+++]

Such services should include information on intellectual property rights, standards and public procurement rules and opportunities. Part II of the Council Conclusions of 6 December 2011, entitled "Reinforcing implementation of industrial policy across the EU", on the Commission Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage", should be fully taken into account.


Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur l ...[+++]

Such services should include information on intellectual property rights, standards and public procurement rules and opportunities. Part II of the Council Conclusions of 6 December 2011, entitled "Reinforcing implementation of industrial policy across the EU", on the Commission Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage", should be fully taken into account.


La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 rela ...[+++]

Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authoritie ...[+++]


Or, ces notions font partie des éléments essentiels de la matière des marchés publics qui doivent être définis dans le règlement financier et elles devraient être calquées sur la directive 2014/24/UE (article 72) sauf justification inhérente aux spécificités des contrats financés par le budget de l'Union.

However, these concepts are part of the essential elements of public procurement which must be defined in the Financial Regulation. Unless otherwise justified by virtue of the specific nature of contracts financed by the EU budget, the wording used should be that in Article 72 of Directive 2014/24/EU.


La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre de l'instrument devraient être mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «règlement financier»).

The award of public procurement contracts and grants under the Instrument should be implemented in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).


La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre de l'instrument devraient être mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) (ci-après dénommé «règlement financier»).

The award of public procurement contracts and grants under the Instrument should be implemented in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (10) (the Financial Regulation).


Une grande variété de mesures de gestion est donc possible, mais celles-ci devraient toujours comprendre: une information active du public, une recherche des causes des problèmes et l'établissement d'un programme de mesures correctrices (à court et/ou long terme) assorti d'un calendrier et d'un budget adaptés.

A wide variety of management action is thus possible, but such action should always include: actively informing the public, investigating the problem, and establishment of a remedial action programme (short and/or long term) with a suitable time table and budget.




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Date index: 2022-05-09
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