Traduction de «matière des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de matières premières | marché des matières premières | marché des produits de base
commodity market

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

saine pratique en matière de marché
sound procurement practice

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics | CRM [Abbr.]
Federal Public Purchase Appeals Commission | FPPAC [Abbr.]

Politiques et procédures en matière de marchés
Contracting Policies and Procedures

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]
Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

identifier les exigences du marché en matière de documentation
identify market requirements for documentation

concession en matière d'accès aux marchés
market access concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

fait observer que tous les responsables des marchés publics ne sont pas entièrement au fait des obligations en matière d'efficacité énergétique lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à fournir des indications plus claires, qui faciliteront l'application de l'article 6 de la directive et son intégration dans les règles générales de l'Union en matière de marchés publics.
Notes that energy efficiency requirements in public procurement are not fully understood by all procurement agents; calls on the Commission to provide clearer guidelines to facilitate compliance with Article 6 of the Directive, as well as better integration into the wider EU rules on public procurement.

15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;
15. Recalls that pre-commercial procurement is an underused tool, which can drive innovation in public procurement and make a significant contribution to identifying and establishing lead markets and improving SME access to public procurement; considers furthermore that the proposed model of risk and benefit (IPR) sharing in pre-commercial procurement requires both legal clarification and simplification in order to enable regular and effective use of this tool by procurement practitioners; accordingly, calls on the Commission to propose an adaptation of the relevant procurement or state aid rules as part of the overall revision exercise, in order to boost the take-up of pre-commercial procurement;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.

* la communication de la Commission sur la Défense Européenne - questions liées à l'industrie et au marché [33] - a contribué à attirer l'attention sur les avantages de créer un Marché intérieur pour les produits de défense, sur la nécessité d'une plus grande coopération en matière de marchés publics dans ce domaine, ainsi qu'en matière de recherche liée à la défense et à la sécurité.
* The Commission's Communication on "European Defence - Industrial and Market Issues" [33] helped focus attention on the advantages of creating an Internal Market for defence products and the need for greater co-operation in procurement, as well as in defence and security related research.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.