Traduction de «budgets nationaux sous-jacents » (Français → Anglais) :

Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.
Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Enfin, la Commission publie ses avis sur les projets de plans budgétaires des pays de la zone euro pour 2015. qui évaluent si les budgets nationaux sous-jacents sont en ligne avec les obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance.
Finally, the Commission publishes its opinions on euro area countries' Draft Budgetary Plans for 2015, which give an early signal on whether the underlying national budgets are in line with the obligations under the Stability and Growth Pact.

La rareté de la ressource en eau devrait devenir un problème majeur, près de la moitié de la population mondiale vivant dans des régions soumises à un stress hydrique élevé en 2030[11]; de nouveaux risques susceptibles d'avoir des effets très perturbateurs sont en train d’émerger (évènements liés à la météorologie spatiale, évènements comportant des risques multiples comme la triple catastrophe de Fukushima en 2011, risques dans le domaine numérique et de la haute technologie, y compris les risques liés au cyberespace); des événements à haut risque (évènements à petite échelle, très fréquents et localisés tels que des crues soudaines, des incendies et des glissements de terrain) sont souvent sous-estimés et peu médiatisés, bien qu'ils compromettent le développement local ainsi que la compétitivité au niveau national; les économies sont mondialisées et s'articulent de plus en plus autour de chaînes d’approvisionnement planétaires complexes; comme cela a été démontré lors des inondations de 2011 en Thaïlande, l'onde de choc économique d’une catastrophe peut avoir des répercussions sur les économies et les entreprises à l’autre bout de la planète; la crise économique et financière freine la capacité des budgets nationaux à financer la gestion des risques de catastrophes.
Water scarcity is projected to become a major problem with almost half the world's population living in areas of high water stress by 2030[11]; New risks are emerging with potentially highly disruptive consequences (space weather related events, multi-risk events such as the 2011 Fukushima triple disaster, risks in a digital and high-tech era, including cyber risks); Extensive risk events (small scale, highly frequent, and localised events such as flash floods, fires and landslides) are often underestimated and under-reported but they nevertheless undermine local development as well as national competitiveness; Economies are globalised and increasingly structured around complex global supply chains; as demonstrated by the 2011 Floods in Thailand the economic shock of a disaster can ripple out to economies and businesses on the other side of the world; Economic and financial downturn puts pressure on national budgets to secure disaster risk management funding.

lorsque cela s'avère pertinent, les données d'émissions, les données sous-jacentes et les méthodologies notifiées par les établissements au titre du règlement (CE) no 166/2006, en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre.
where relevant, emissions, underlying data and methodologies reported by facilities under Regulation (EC) No 166/2006 for the purpose of preparing national greenhouse gas inventories.

La crise financière actuelle va mettre les budgets nationaux sous pression.
The current financial crisis will put pressure on national budgets.

L'importance de ces choix ne saurait être sous-estimée non seulement au niveau communautaire, mais aussi en termes d'impact sur les administrations et budgets nationaux.
The importance of these choices should not be underestimated either at Community level or in terms of their impact on national administrations and budgets.

Il est reconnu que les femmes ont souffert, à court terme, des politiques d'ajustement structurel (PAS) menées dans les années 80, qui se sont souvent traduites par une réduction des budgets nationaux consacrés à la couverture sociale, à la santé et à l'éducation («Engendering adjustment for the 1990s» [11]). À l'avenir, des évaluations réalisées sous l'angle de l'égalité entre les genres devraient déterminer si les politiques macroéconomiques (notamment les priorités budgétaires nationales et les mécanismes fiscaux) contribuent à lutter contre la pauvreté et à garantir la sécurité d'existence ou si un soutien est apporté aux soins de santé primaires, à l'éducation, à la santé publique, à l'hygiène, à l'assainissement, à l'approvisionnement en eau potable ainsi qu'à l'accès aux combustibles, autant d'éléments qui ont un impact direct sur le travail des femmes et donc sur leur capacité à générer un revenu et à jouer pleinement leur rôle dans la société.
It is recognised that women in the short term were adversely affected by structural adjustment policies (SAPs) in the 1980s which often reduced national social welfare, health and education budgets ("Engendering adjustment for the 1990s [11]. In future, gender analyses should assess whether macroeconomic (including governmental budgetary priorities and fiscal mechanisms) poverty eradication and securing livelihoods, and/or whether there is support to primary health, education, public health, sanitation, clean water and fuel, all of which impact directly on women's reproductive labour and hence on their ability to earn income and play their full role in society.