Traduction de «budget communautaire nous aurions disposé » (Français → Anglais) :

L'article 7 du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission dispose que la décision de la Commission autorisant la signature de chaque convention annuelle donne lieu à l'engagement des crédits dans le budget communautaire.
Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 states that the Commission Decision authorising signature of each Annual Financing Agreement gives rise to commitment of the appropriations in the Community budget.

Ceci bien que M. Lamassoure lui-même nous dise dans le paragraphe 10 que si le Conseil avait mis en œuvre la déclaration d’Édimbourg de 1992, en affectant 1,24 % du produit intérieur brut de l’Union européenne au budget communautaire, nous aurions disposé de 240 milliards d’euros supplémentaires, qui nous auraient permis de financer, ces dernières années, des politiques communautaires bien plus ambitieuses et bien plus efficaces pour chacun des états membres.
This is in spite of the fact that Mr Lamassoure himself tells us in paragraph 10 that if the Council had conformed to the Edinburgh Declaration of 1992, applying 1.24% of the European Union's gross domestic product to the Community budget, we would have had EUR 240 billion more, which would have been sufficient to fund much more ambitious Community policies over these years, which would have been much more effective for each of the Member States.

Comme nous l’avons déjà dit, même d’une manière très réservée, ce rapport contient plusieurs points pertinents qui correspondent à ce que nous répétons depuis longtemps: le budget communautaire actuel est inférieur à ce dont nous aurions besoin et, chaque année, de grosses sommes se retrouvent hors budget (ces sommes ont totalisé environ 29 milliards EUR entre 2007 et 2009).
As we have said, albeit in a very moderate manner, the report makes some relevant points, which are in line with what we have been saying for a long time: the current Community budget is less than what is needed, and every year significant amounts are unbudgeted for (about EUR 29 billion short between 2007 and 2009).

(45) Pour garantir une conception et une définition logiques d'exigences supplémentaires détaillées en matière d’informations sur les denrées alimentaires, et pour que celles-ci soient inspirées des bonnes pratiques en vigueur, nous devons disposer au niveau communautaire et national de mécanismes souples fondés sur une consultation ouverte et transparente de la population et sur une interaction permanente au sein d'un large éventail de parties prenantes représentatives.
(45) In order to ensure that more detailed food information requirements are designed and established in a dialectic manner and emerge from best practices, there should be flexible mechanisms at Community and national level based on open and transparent public consultation and sustained interaction between a wide range of representative stakeholders.

Nous aurions pu, bien sûr, revenir à la procédure budgétaire annuelle. Ainsi, au Parlement, nous aurions disposé de 30 milliards supplémentaires avec lesquels nous aurions pu faire progresser nos propres priorités.
We could of course have gone back to the annual budget procedure, and we in this House would have had 30 billion more with which we would have been able to do something about our own priorities.

Nous aurions été ici considérés comme irresponsables si nous n’avions pas pu faire 81 millions d’économie sur le budget communautaire, et voilà que 2 400 000 000 jaillissent du néant.
We MEPs would have been considered irresponsible had we failed to make EUR 81 million in EU budget cuts, and here we see EUR 2 400 000 000 being plucked out of thin air.

Aurions-nous oublié que ce sont toujours les mêmes citoyens qui financent, qu’il s’agisse des budgets nationaux ou du budget communautaire ?
Have we forgotten that the same citizens finance both the national and the Community budgets?

À la même date, le Conseil a adopté la décision 2000/750/CE établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [50], qui dispose d'un budget global de 98,4 millions d'euros.
On the same day the Council adopted Decision 2000/750/EC establishing a Community Action Programme to combat discrimination (2001-2006), [50] which has a total budget of EUR 98.4 million.

Pour bien remplir ses missions, le CEPOL doit disposer des ressources et du cadre juridique nécessaires, c'est-à-dire être doté de la personnalité juridique, d'un secrétariat permanent et opérationnel, et de moyens financiers prélevés sur le budget communautaire.
In order for CEPOL to fulfil its tasks properly, it must be given the necessary resources and legal framework: it should have legal personality, a fully functional permanent secretariat and be financed through the Community budget.

Enfin, pour remplir correctement ses missions, le CEPOL devrait être doté de la personnalité juridique, disposer d'un personnel administratif suffisant et être financé sur le budget communautaire.
To fulfil its role properly CEPOL should have a legal personality, an adequately staffed secretariat and be financed from the EU budget.