Vertaling van "budget alloué pour la durée du cfp actuel jusque " (Frans → Engels) :

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Executive Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

b) – préparer une éventuelle adaptation et prolongation du CFP actuel jusqu'en 2015/2016 afin de permettre une transition sans heurts vers un système de CFP d'une durée de cinq ans, qui confère à chaque Parlement et à chaque Commission, au cours de leur mandat respectif, la responsabilité politique de chaque CFP,
(b) - preparation of a possible adjustment and prolongation of the current MFF until 2015/2016 in order to allow for a smooth transition for a system of an MFF of five years' duration which gives to each Parliament and each Commission, during each of their respective terms of office, the political responsibility for each MFF,

La date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC étant désormais fixée au 1er janvier 2015, la Commission propose des mesures transitoires qui pourraient permettre de proroger les dispositions actuelles de la PAC jusqu'à la fin de 2014, dans le cadre du budget envisagé par les conclusions du Conseil européen sur le CFP.
As the new expected date of entry into force of the CAP reform is now 1st January 2015, the Commission is proposing transitional arrangements that could allow the current CAP provisions to be extended until the end of 2014 under the budget envisaged by the European Council conclusions on the MFF.

91. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;
91. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;

4. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'AII du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;
4. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the IIA of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 in order to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;

(Le document est déposé) Question n 293 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Return tabled) Question No. 293 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) budget for Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the total budget for SCH for each of the years from 1988 to present and what were the regional budgets for SCH in each of the years from 1988 to present; (b) what is the current projected budget for SCH for 2012; (c) are any of the SCH budget funds allocated for the regions being held back in a reserve; (d) what, if any, harbours are currently identified as “national priorities”; (e) are there any harbours which are slated to become “national priorities” in the next five years; (f) how much money has been spent to date on the Pangnirtung, Nunavut wharf and from what budget; (g) how much remains to be spent on the Pangnirtung wharf in the future; (h) is the money being spent on Pangnirtung affecting the money available for regional budgets for SCH; (i) what is the total breakdown of all money spent on any and all “national priority” harbours to date; (j) what is the complete breakdown of money spent to date from the $71.6 million in storm damage funding for Small Craft Harbours announced in March 2011; and (k) if the full amount of $71.6 million in storm damage funding has not yet been spent, does the government intend to spend that money and when and where will it be spent?

a) prend note que la Commission a actuellement l'intention, le programme GMES étant une initiative de l'UE, d'affecter au financement de ce programme la majeure partie des fonds alloués au financement du 7 programme-cadre consacré à l'espace et, grâce à cette affectation, de financer les services GMES ainsi qu'une partie significative du budget alloué au volet spatial du programme GMES jusqu'en 2013, après approbation du financement du 7 programme-cadre.
a. Notes the Commission’s current intention, in view of GMES being an EU-led initiative, to allocate a substantial majority of FP 7 funding which is earmarked for space to fund GMES and, from this allocation, to fund both GMES services and a significant proportion of the budget for the GMES Space Component until 2013, once the FP 7 funding has been approved;

À la même époque, l'actuelle secrétaire d'État à la Situation de la femme allait même jusqu'à réclamer, au nom du Parti libéral du Canada, le rétablissement intégral des budgets qui étaient jusqu'alors alloués à Radio Canada International.
During the same period, the current secretary of state for the status of women went so far as to ask, on behalf of the Liberal Party of Canada, that full funding be restored for Radio Canada International.

Le budget alloué pour ce régime jusqu'en 2001 est de 45 milliards de lires italiennes (24,1 millions d'écus) par an, et sa durée est indéterminée.
The budget for the scheme until the year 2001 is LIT 45 billion (MECU 24.1) annually, and its duration is indefinite.