Certains projets de loi d'initiative parlementaire très précis ont déjà été déposés, et je suis persuadé que si le gouvernement avait besoin d'un document rapidement, les projets de loi de M. Bryden ou de Pat Martin, à la dernière législature, pourraient faire l'affaire.
There is some very specific private members' legislation already on the table, and I'm sure that Mr. Bryden's bill or Pat Martin's bill from the last Parliament, if the government needs something quickly, would be available to do the job.