Cette
partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du
gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral ca
...[+++]nadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de limiter la portée des poursuites juridiques des États par les investisseurs en négociant l'ajout d'une note explicative avec les gouvernements américain et mexicain.
That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the investor state lawsuits by negotiating an interpretive note with the U.S. and Mexico.