Vertaling van "brevets sera-t-elle égale " (Frans → Engels) :

durationcible est la duration cohérente avec la stratégie d’investissement, les positions directionnelles et le niveau de risque attendu à tout moment, à défaut de quoi elle sera régularisée; elle est également cohérente avec la duration du portefeuille dans des conditions normales de marché,
durationtarget is in line with the investment strategy, the directional positions and the expected level of risk at any time and will be regularised otherwise. It is also in line with the portfolio duration under normal market conditions,

duration cible est la duration cohérente avec la stratégie d’investissement, les positions directionnelles et le niveau de risque attendu à tout moment, à défaut de quoi elle sera régularisée; elle est également cohérente avec la duration du portefeuille dans des conditions normales de marché,
duration target is in line with the investment strategy, the directional positions and the expected level of risk at any time and will be regularised otherwise. It is also in line with the portfolio duration under normal market conditions,

Elle relèvera également le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme conférée par un brevet dans les États membres participants et supprimera les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l’Union.
It will also improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection in the participating Member States and eliminate costs and complexity for undertakings throughout the Union.

Le Tribunal du brevet communautaire aura également besoin d'un greffier qui sera assisté de six fonctionnaires attachés au greffe.
The Community Patent Court would also need a registrar who would be supported by six officials in the registry.

Cette disposition, qui sera également applicable au Tribunal du brevet communautaire en vertu de l'article 2 de la présente décision, ne prévoit pas la prescription de mesures provisoires avant que la procédure au fond soit en instance.
This provision which is also applied to the Community Patent Court by Article 2 of this Decision does not foresee the ordering of interim measures before main proceedings are pending.

Par ailleurs, le greffier sera également responsable de la coopération avec les autorités nationales chargées de l'application des arrêts du Tribunal du brevet communautaire en vertu des articles 244 et 256 du traité CE.
Moreover, the registry would also be responsible for cooperation with the national authorities enforcing the decisions of the Community Patent Court under Articles 244, 256 of the EC Treaty.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;

Elle couvre également les applications de brevets et les droits de propriété intellectuelle autres que les brevets.
It covers also patent applications and intellectual property rights other than patents.

Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.