Vertaling van "titulaire de brevet pharmaceutique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire de brevet pharmaceutique
pharmaceutical patentee

titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]
patentee so added as defendant

détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet
patent holder | patent proprietor | patentee

breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]
patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]

titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet
patent holder | patentee | patent owner

brevet pharmaceutique
pharmaceutical patent

requérant (titulaire du brevet)
appellant (patent proprietor)

titulaire du brevet
holder of a Federal PET Diploma

titulaire d'un brevet
patentee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ferons très prochainement rapport au ministre, et par son intermédiaire, au Parlement, sur nos activités de 1998, y compris les tendances quant aux prix des médicaments brevetés et les dépenses en R-D rapportées à nous par les titulaires de brevets pharmaceutiques.
We will be reporting shortly to the minister and through him to Parliament on our activities in 1998, including the price transfer patented drugs and the R and D expenditures reported to us by pharmaceutical patentees.

En d'autres termes, les dépenses de R-D ont augmenté à peu près dans la même proportion que la valeur des ventes totales, ce qui explique que le ratio des dépenses totales de R-D par rapport aux recettes a peu varié, se situant à environ 11,5 p. 100 pour l'ensemble des titulaires de brevets pharmaceutiques.
In other words, spending on R and D increased at a similar rate to total sales so that the overall ratio of R and D to sales showed little change, at about 11.5% for all pharmaceutical patentees with sales of products.

Chaque année, il fait rapport de ces données au Parlement à qui il soumet également les résultats de son analyse des dépenses de R-D des titulaires de brevets pharmaceutiques.
It reports this information annually to Parliament, along with information on the research and development expenditures by the patent-protected pharmaceutical manufacturers.

2. Sauf si l'accord de licence en dispose autrement, le titulaire d'une licence exclusive sur un brevet est habilité à former une action devant la Juridiction dans les mêmes conditions que le titulaire du brevet, à condition que le titulaire du brevet soit informé au préalable.
2. Unless the licensing agreement provides otherwise, the holder of an exclusive licence in respect of a patent shall be entitled to bring actions before the Court under the same circumstances as the patent proprietor, provided that the patent proprietor is given prior notice.

Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product covered by that patent after that product has been placed on the market in the European Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans l’Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire du brevet s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning a product covered by that patent which are carried out within the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been placed on the market in the Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

Le Conseil doit également faire rapport des dépenses en recherche et développement engagées au Canada par les fabricants titulaires de brevets pharmaceutiques actifs.
In addition, the board has specific responsibility to report on the research and development expenditures by patent-holding drug manufacturers.

Le règlement établit une procédure qui permet aux entreprises souhaitant fabriquer des produits pharmaceutiques génériques destinés à l'exportation de demander aux autorités nationales l'octroi d'une «licence obligatoire» de la part d'un titulaire de brevets qui a des droits exclusifs au regard de la vente et des produits concernés.
The Regulation lays down a procedure allowing undertakings wishing to manufacture generic pharmaceutical products for export to apply to the national authorities for the granting of a "compulsory licence" from a patent holder who has exclusive rights to the products in question and their sale.

Enjoindre les titulaires de brevets pharmaceutiques d'accorder obligatoirement des licences aux fabricants de médicaments génériques.
Require the owners of pharmaceutical patents to grant compulsory licences to producers of generic medicines.