Nous voulons faire une distinction précise entre, d’une part, les inventions techniques mises en œuvre par ordinateur - qui doivent évidemment être brevetables - et les logiciels purs assurant un simple traitement informatique des données, qui ne doivent pas l’être, d’autre part.
We want to make a sensible distinction between computer-implemented technical inventions, on the one hand – which must of course be patentable – and pure software for ordinary data processing, which should not be patentable, on the other.