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Obtenir un brevet européen
Obtenir un brevet sur demande

Vertaling van "obtenir notre brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir un brevet sur demande

grant a patent on an application




Conditions requises pour obtenir un brevet d'enseignement en difficulté

Special Education Teacher Certificate Guidelines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme représentants du gouvernement, nous avons été en mesure de l’aider par l’entremise de notre agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedDev Ontario, afin de lui permettre d’obtenir le financement dont elle a besoin pour créer des technologies neuves, novatrices et brevetables permettant de produire des cires à usage commercial.

As a government we were able to help it through our southern economic development agency, FedDev, to get the funding to produce new, innovative and patentable technologies creating wax products for commercial use.


Donc, Monsieur le Président, après un long débat, la Commission juridique a totalement adhéré au point de vue de la commission européenne, mais sans aller aussi loin : elle propose encore une première instance nationale, bien qu'avec beaucoup d'éléments déjà communautarisés ; et je crois que c'est une piste de réflexion que le Conseil devra suivre si nous voulons obtenir notre brevet comme nous le demandons.

Therefore, Mr President, after much debate, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has adopted exactly the same approach as the European Commission, without going so far: for there still to be a national Court of First Instance, albeit with many elements that are already communitarised, and I feel that this is a possibility that the Council should follow if we are to have the patent we need.


Cet élément fondamental de notre régime des brevets permet à des tiers d'utiliser une invention brevetée au cours de la période de protection, pourvu que l'utilisation ait pour but d'obtenir l'approbation réglementaire pour la mise en marché d'un produit équivalent après l'expiration du brevet.

This fundamental element of our patent regime allows third parties to use a patented invention during its term of protection, provided such use is directed at obtaining regulatory approval for the marketing of an equivalent product upon expiry of the patent.


Notre politique en matière de produits pharmaceutiques est d'obtenir de Santé Canada l'autorisation d'importer, stocker et distribuer des vaccins brevetés dans d'autres pays, mais pas au Canada, avant que le MDN ne les administre à nos militaires.

Our policy for pharmaceuticals is to obtain from Health Canada approval to import, store and distribute vaccines licensed in other countries but not in Canada before DND gives them to our personnel.


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Le renforcement de la protection des brevets a permis à notre industrie de découvrir et de mettre au point ici même au Canada de nouveaux médicaments, mais également d'obtenir des mandats mondiaux de fabrication et de vente.

Strengthened patent protection has allowed our industry to discover and develop new drugs right here in Canada as well as to undertake world product manufacturing and sales mandates.


Ainsi, dans le cadre des tables rondes sur la chaîne de valeur, on s'est efforcé de travailler avec l'industrie et le gouvernement pour améliorer ces procédures, mais parallèlement à nos efforts pour amener le secteur privé à investir là-dedans, nous devons assurer une meilleure harmonisation avec les États-Unis. Quand on commercialise un produit, on peut trouver 10 fois plus de clients chez notre voisin du Sud, alors on doit décider où on va dépenser de l'argent pour obtenir la licence et les brevets.

Through the value chain round tables there has been an effort to work with industry and government to improve those procedures, but as we are trying to get the private sector to invest in these, we must ensure that we have greater harmonization with the U.S. If you are commercializing a product, there are 10 times as many customers next door, so you have to make a decision on where you will spend your money licensing and where you will get your patents.




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Date index: 2025-08-22
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