En outre, la Commission a souhaité rappeler que si les résultats de recherches sont commercialisés et que lesdits résultats utilisent une technique déjà brevetée, une licence de dépendance devra être obtenue auprès du titulaire du brevet.
What is more, the Commission reiterated that, if research results are commercialised and these results use a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.