Vertaling van "brevet communautaire sera publié " (Frans → Engels) :

Cela signifie que le fascicule du brevet communautaire sera publié dans la langue de procédure devant l'Office (anglais, allemand ou français), avec en plus une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office.
This means that the documents of the Community patent will be published in the language of the proceedings before the Office (English, German or French) with, in addition, a translation of the claims into the two other official languages of the Office.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

Ces droits peuvent être inscrits au registre des brevets communautaires et publiés.
These rights may be entered in the Register of Community patents and published.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant).
The granted patent will be published in this language which will be the authentic (i.e. legally binding) text.

2.2 Le régime linguistique du brevet communautaire sera, jusqu'à la délivrance du brevet, le même que celui prévu dans la Convention sur le brevet européen.
2.2 The language regime for the Community Patent will, up to grant, be the same as the one provided for in the European Patent Convention.

1.1 Le système juridictionnel pour le brevet communautaire sera fondé sur les principes d'une juridiction unitaire, ce qui garantira l'uniformité de la jurisprudence, la grande qualité des travaux, la proximité avec les utilisateurs et les utilisateurs potentiels et des frais de fonctionnement peu élevés.
1.1 The jurisdictional system of the Community Patent will be based on the principles of a unitary Court for the Community Patent, securing uniformity of the jurisprudence, high quality of working, proximity to the users and potential users and low operating cost.

Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.
This provision is aimed essentially at disputes between private parties in which the future European patent is involved.

De même, l'adoption par la Commission, en juillet, d'un règlement relatif à un brevet communautaire sera un grand pas vers la réduction des coûts et le renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises novatrices qui souhaitent s'implanter en dehors de leur État membre.
Similarly, the Commission's adoption in July of a Regulation on a Community patent will do much to lower the costs and increase legal certainty for innovative enterprises wishing to operate outside their own Member States.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.