M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-409, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance) moved that Bill C-409, an act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force, be read the second time and referred to a committee.