Vertaling van "bref de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref de délivrance sans alternative [ bref de délivrance en nature ]
writ of specific delivery

Bref de délivrance
Writ of Delivery

bref de restitution [ bref de délivrance | bref de délaissement ]
writ of delivery

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

délivrer un bref
issue process

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution
writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

448. Sauf disposition contraire du bref ou des présentes règles, pour la saisie et la vente de biens ainsi que la publicité en vue de cette vente, le shérif se conforme aux règles de droit applicables à l’exécution de brefs analogues délivrés par une cour supérieure de la province où la saisie a eu lieu.
448. In seizing, advertising for sale or selling property, a sheriff shall, except as otherwise provided in the writ or in these Rules, follow the laws applicable to the execution of similar writs issued by a superior court of the province in which the property was seized.

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref et délivre un nouveau bref dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis de retrait.
(2) If the Governor in Council orders the withdrawal of a writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of the withdrawal in the Canada Gazette and issue a new writ ordering an election within three months after publication of the notice.

a) en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi référendaire, de fixer au 17 septembre 1992 la date des brefs référendaires délivrés en vertu du paragraphe 6(1) de cette loi;
(a) pursuant to subsection 6(2) of the Referendum Act, to determine that the writs of referendum issued pursuant to subsection 6(1) of that Act shall be dated September 17, 1992; and

b) le bref est délivré pour l’élection.
(b) the day on which the writ is issued for the election.

Or, comme nous ne savons pas, d'habitude, quand le bref sera délivré, je me demande comment un parti peut savoir quand le délai de 60 jours prendra fin.
Since we usually don't know when a writ will be issued, I'm left wondering how a party will know when the 60-day cut-off is going to occur.

que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.
the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.

(b) en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 12, paragraphe 1 ou à l'article 16 ter, paragraphe 2;
(b) a fast-track admission procedure allowing intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility to be issued within a shorter time than specified in Article 12(1) or in Article 16B(2);

en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 22, paragraphe 2, point b); et /ou
a fast-track admission procedure allowing intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility to be issued within a shorter time than specified in Article 15(1) or in point (b) of Article 22(2) ; and/ or

5. Les décisions prises par les autorités compétentes et les motifs de ces décisions sont notifiés dans les plus brefs délais au transporteur ou à son représentant, ainsi qu'à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.
5. Decisions taken by the competent authorities and the reasons for such decisions shall be notified as soon as possible to the transporter or his representative and to the competent authority which granted the authorisation as provided for in Article 10(1) or Article 11(1).