Vertaling van "bref de restitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref de restitution [ bref de délivrance | bref de délaissement ]
writ of delivery

bref de restitution
writ of restitution

Bref de restitution
Writ of Restitution

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

bref concomitant | duplicata de bref
concurrent writ

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

restitution à la production
production refund

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

188. invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières;
188. Urges European countries in relation to which serious allegations have been made regarding active or passive cooperation with extraordinary rendition and that have not undertaken governmental, parliamentary and/or judicial investigations to commence such proceedings as soon as possible; recalls that, according to the case law of the European Court of Human Rights, there is a positive obligation on Member States to investigate allegations of and sanction human rights violations in breach of the ECHR;

Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour être pris en compte dans la détermination du montant pour lequel des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005 sont délivrés en vertu du règlement (CE) no 1520/2000.
For administrative reasons it is appropriate to provide that requests for reduction of the amount of the refund certificate and release of the security are to be made within a short period and that the amounts for which reductions have been accepted are to be notified to the Commission in time for their inclusion in the determination of the amount for which refund certificates for use from 1 April 2005 shall be issued, pursuant to Regulation (EC) No 1520/2000.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1971 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 5 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LA DEMANDE DE CONTROLE DE L'HUILE DOIT ETRE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA MISE EN FABRICATION DES CONSERVES DANS LESQUELLES L'HUILE D'OLIVE DOIT ETRE UTILISEE ; QUE POUR DES DIFFICULTES DE STOCKAGE DE L'HUILE , QUI DOIT SE TROUVER DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE , IL CONVIENT DE RAMENER LE DELAI DE DIX JOURS A UN DELAI PLUS BREF , QUI PERMETTE CEPENDANT D'EFFECTUER LES CONTROLES APPROPRIES ;
WHEREAS ARTICLE 2 ( 2 ) OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 615/71 ( 5 ) OF 24 MARCH 1971 ON DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THE PRODUCTION REFUND ON OLIVE OIL USED IN THE MANUFACTURE OF CERTAIN PRESERVED FOODS PROVIDES THAT THE APPLICATION FOR CONTROL SHOULD BE SUBMITTED TO THE COMPETENT AUTHORITY AT LEAST TEN DAYS BEFORE THE MANUFACTURE OF THE PRESERVED FOODS IN WHICH THE OLIVE OIL IS TO BE USED BEGINS ; WHEREAS TO AVOID STORAGE DIFFICULTIES , SINCE THE OIL MUST BE IN THE FACTORY CONCERNED WHEN THE APPLICATION IS SUBMITTED , THE PERIOD OF TEN DAYS SHOULD BE REDUCED TO A SHORTER PERIOD WHICH WOULD NEVERTHELESS ALLOW THE APPROPRIATE CONTROLS TO BE EFFECTED ;

considérant qu'aux termes des articles 4 et 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre (6), la restitution à l'exportation pour le sucre et la mélasse peut être fixée par voie d'adjudication ; qu'en raison des exigences du commerce international, la fixation du montant maximum de la restitution au titre de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement doit intervenir dans un laps de temps extrêmement bref après l'expiration du délai de présentation des offres ; qu'il convient, dès lors, d'utiliser pour cette fixation la procédure d'habilitation;
Whereas, under Articles 4 and 6 (2) of Council Regulation (EEC) No 766/686 of 18 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on sugar, the export refund on sugar and molasses may be fixed by tender; whereas, owing to the requirements of international trade, the fixing of the maximum amount of the refund under Articles 4 (3) and 6 (2) of that Regulation must take place very soon after the expiry of the time limit for the submission of tenders; whereas, therefore, the authorisation procedure should be used for such fixing;

considérant que les prélèvements et les restitutions, pour la plupart des produits des secteurs en cause, peuvent être fixés à l'avance, à la demande des importateurs ou exportateurs intéressés, pour des opérations à réaliser pendant la durée de validité du certificat d'importation ou d'exportation, à savoir pour plusieurs mois, sur la base du prélèvement ou de la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat ; que, chaque fois qu'une modification du prélèvement ou de la restitution est prévisible à l'occasion de l'échéance normale de la fixation ou en dehors de celle-ci, en raison d'une modification de la situation du marché, la possibilité de préfixation indiquée ci-dessus permettrait des mouvements spéculatifs sur des quantités de marchandises considérables si la décision n'intervenait pas dans un délai extrêmement bref;
Whereas, for the majority of products in the sectors in question, the levies and refunds may be fixed in advance, at the request of the importers or exporters concerned, for transactions to be carried out during the period of validity of the import or export licence, i.e for several months ahead, on the basis of the levy or refund applicable on the day on which application for a licence is lodged; whereas each time an alteration of the levy or refund is to be anticipated at the normal expiry of the period so fixed, or otherwise by reason of a change in the market situation, the possibility of advance-fixing as mentioned above would permit of speculative transactions in respect of large quantities of products if the decision were not taken very rapidly;