Vertaling van "bref de délivrance en nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref de délivrance sans alternative [ bref de délivrance en nature ]
writ of specific delivery

bref de restitution [ bref de délivrance | bref de délaissement ]
writ of delivery

Bref de délivrance
Writ of Delivery

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

délivrer un bref
issue process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref et délivre un nouveau bref dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis de retrait.
(2) If the Governor in Council orders the withdrawal of a writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of the withdrawal in the Canada Gazette and issue a new writ ordering an election within three months after publication of the notice.

448. Sauf disposition contraire du bref ou des présentes règles, pour la saisie et la vente de biens ainsi que la publicité en vue de cette vente, le shérif se conforme aux règles de droit applicables à l’exécution de brefs analogues délivrés par une cour supérieure de la province où la saisie a eu lieu.
448. In seizing, advertising for sale or selling property, a sheriff shall, except as otherwise provided in the writ or in these Rules, follow the laws applicable to the execution of similar writs issued by a superior court of the province in which the property was seized.

b) le bref est délivré pour l’élection.
(b) the day on which the writ is issued for the election.

a) en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi référendaire, de fixer au 17 septembre 1992 la date des brefs référendaires délivrés en vertu du paragraphe 6(1) de cette loi;
(a) pursuant to subsection 6(2) of the Referendum Act, to determine that the writs of referendum issued pursuant to subsection 6(1) of that Act shall be dated September 17, 1992; and

Or, comme nous ne savons pas, d'habitude, quand le bref sera délivré, je me demande comment un parti peut savoir quand le délai de 60 jours prendra fin.
Since we usually don't know when a writ will be issued, I'm left wondering how a party will know when the 60-day cut-off is going to occur.

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (TAXE 2) to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet afin d'examiner l'application, par un État membre ou la Commission, du droit sur les aides d'État et du droit fiscal de l'Union pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres;
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission;

Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis , elle notifie l'institution concernée, dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière, de son intention de délivrer un tel avis.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.