Traduction de «bosnie‑herzégovine actuelle étaient » (Français → Anglais) :

E. considérant qu'en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu, dans l'affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l'affaire Zornic;
E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights (ECtHR) ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;

E. considérant qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution actuelle de Bosnie-Herzégovine étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l’affaire Zornic;
E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;

Une étude menée pour le compte de la mission de l'OSCE en Croatie au deuxième semestre 2003 a révélé que 15 % au plus des réfugiés actuellement en Serbie-et-Monténégro et en Bosnie-Herzégovine étaient susceptibles de revenir en Croatie, ce qui correspond à environ 30 000 personnes.
A survey carried our for the OSCE Mission to Croatia in the second half of 2003 has yielded a potential for return of 15% of the refugees currently in SaM and BiH, which corresponds into a number of approximately 30,000 individuals.