Traduction de «constitution actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution slovaque actuelle a été adoptée avant même que n'éclate l'ex-République fédérale de Tchécoslovaquie et, tout récemment, le Parlement slovaque a modifié la Constitution actuelle en prévision de notre adhésion imminente à l'Union européenne.
The current constitution of the Slovak Republic was adopted even before the splitting up of the former federation of Czechoslovakia, and just recently the Slovak Parliament amended the current constitution for the approaching European Union.

« .nous sommes d'avis que, bien que [la Constitution] permette au Parlement d'apporter certains changements à la constitution actuelle du Sénat, il ne lui permet pas d'apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral».
“.it is our opinion that while [the Constitution] would permit some changes to be made by Parliament in respect of the Senate as now constituted, it is not open to Parliament to make alterations which would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process.”

Lorsque les Pères de la Confédération ont élaboré notre Constitution actuelle, de 1864 à 1867, ils ont librement, délibérément et unanimement résolu de confier officiellement le pouvoir exécutif à la reine, « pouvoir qui serait administré, selon les principes bien compris de la Constitution britannique, par le souverain en personne ou par le représentant dûment autorisé du souverain ».
When the men who framed the basis of our present written Constitution, the Fathers of Confederation, were drafting it in 1864–67, they freely, deliberately and unanimously chose to vest the formal executive authority in the Queen, “to be administered according to the well understood principles of the British Constitution by the Sovereign personally or by the Representative of the Queen”.

K. considérant que la nouvelle constitution, contrairement à la constitution actuelle, déclare que la monnaie officielle de la Hongrie est le forint, ce qui pourrait rendre la future adoption de l'euro plus difficile en créant des obstacles juridiques inutiles,
K. whereas the new Constitution, unlike the current one, declares that the official currency of Hungary is the forint, which may make the future adoption of the euro more difficult by creating unnecessary legal hurdles,

Cependant, le contenu fondamental de cette Constitution doit être mis en œuvre, que ce soit dans la Constitution actuelle ou dans une version modifiée.
The fundamental content of this Constitution needs to be implemented, however, be it in the present or an amended Constitution.

La nouvelle Constitution proposée pour l'Union européenne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport à la Constitution actuelle (c'est-à-dire la somme des traités imbriqués qui constituent actuellement une Constitution de facto).
The new Constitution proposed for the European Union includes a high number of significant reforms and improvements to the current Constitution (i.e. the set of overlapping treaties that currently serve as the de facto constitution).

Je peux donc seulement espérer que la décision de réexaminer l'affaire vendredi prochain à la lumière de la constitution actuelle et des révisions de la Constitution, sans se précipiter à toute allure sur la voie de l'interdiction, fait en réalité partie d'un changement de cap plus général en ce qui concerne selon moi le véritable enjeu, à savoir déterminer quelle place les minorités politiques, culturelles et religieuses doivent recevoir dans le système politique turc.
I can only hope, therefore, that the decision to re-examine this case next Friday in terms of the present constitution and the proposed constitutional changes, and not to proceed full steam ahead towards a ban, forms part of a more general change of direction regarding what, in my view, is the central issue under debate here, namely the question of how political, cultural and religious minorities in Turkey should be accorded a place in the political system.

Alors, au lieu de nous diviser sur la philosophie de ce qu'est une constitution, il faut regarder là où notre constitution actuelle doit être améliorée.
Instead of allowing ourselves to become divided by the philosophical point of what makes a constitution, we should look at how our present constitution needs to be improved.

Donc, si le traité est adopté dans sa forme actuelle, il est anticonstitutionnel [.] J'en appelle donc aux membres du Parlement fédéral pour modifier l'accord avec les Nisga'as afin de ne donner à ceux-ci qu'un statut d'administration municipale, de leur accorder un statut en vertu d'un traité et pas un statut de nation, et de préserver notre Constitution actuelle.
Thus if the treaty is passed in its present form it is unconstitutional.Thus I appeal to members of the federal parliament to amend the Nisga'a Agreement to give the Nisga'a only a municipal level of government, give them treaty but not nation status and preserve our present Constitutional federal and provincial division of legislative power.

Les gens ont oublié l'expérience que nous avons vécue au moment du référendum de 1980 au Québec, le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui a imposé au Québec la Constitution actuelle qu'il n'a jamais signée, ainsi que le fait que toutes les tentatives pour amener le Québec à signer la Constitution ont échoué, parce que la population du Canada et celle du Québec ont dit non (1130) J'étais député lorsque cette institution politique du Canada, la Chambre des communes, a décidé qu'il devrait y avoir une entente concernant l'Accord de Charlottetown, j'étais ici lorsque tous les partis fédéralistes représentés à la Chambre-sauf le Bloc qui s'est opposé-ont voté en faveur de l'Accord de Charlottetown et j'ai bien vu que la population du Québec et du reste du Canada l'a rejeté.
People have forgotten that we went through the referendum in 1980 in Quebec, that there has been the unilateral patriation of the Constitution in 1982 where Quebec had imposed on it a Constitution which is our current Constitution. We never signed it and every attempt to bring Quebec to the table to sign the Constitution has failed because the people of Canada and of Quebec have said no (1130) I was in the House when the political establishment of the country, the House of Commons, decided that there should be a deal based on the Charlottetown accord.