Vertaling van "opérateurs de bonne réputation seraient tenus " (Frans → Engels) :

C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.
This seems to be exactly the sort of area where we should be encouraging Member States, perhaps facilitated by the Commission, to get the car rental operators together to produce a code of conduct that reputable operators would have to sign up to, which would cover the issues that my colleagues are talking about, plus other serious consumer issues as well.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

Pour assurer la bonne application du présent règlement, certains opérateurs professionnels soumis aux obligations du présent règlement devraient être inscrits dans des registres tenus par les États membres.
In order to ensure effective implementation of this Regulation, certain professional operators subject to obligations under this Regulation should be registered in registers set up by the Member States.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

La possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois récolté d'une manière illégale contre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement incitera ceux-ci à favoriser les approvisionnements auprès d'opérateurs de marché fiables et de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le mieux leurs obligations de diligence raisonnable. De même, la charge de la responsabilité se trouvera répartie plus équitablement entre les opérateurs.
The possibility of prosecution for trading illegally harvested timber, as applied to all operators in the supply chain, will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.

La formulation de la première lecture a été légèrement modifiée afin de préciser qu'il ne s'agit pas de produits importés dont les opérateurs seraient tenus de prouver la légalité.
The wording from first reading has been slightly modified in order to clarify that it is not a shipment based approach where operators would be required to prove legality of each consignment.

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.

De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.
In the same way that the due diligence requirement will oblige operators who place timber/timber products on the market "to show prudence, judgement and positive action in ascertaining the legality of the timber and timber products that enter the supply chain" and "tend to favour sourcing from countries with reliable forest management practices", the possibility of prosecution for trading illegal timber as applied to all operators in the supply chain will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Ces opérateurs agréés seraient tenus de respecter des exigences minimales et sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.
Such authorised operators would have to comply with minimum requirements and would be sanctioned in case of non-compliance with their obligations, according to detailed rules to be set up at national level by the competent authorities.