Vertaling van "bonne gouvernance en matière de fiscalité figure également " (Frans → Engels) :

La bonne gouvernance en matière de fiscalité figure également au nombre des domaines dans lesquels la Commission cherche des synergies positives avec les objectifs de développement.
Another area where the Commission is looking for positive synergies with development objectives is good governance in taxation.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Cela vaut pour des domaines tels que la politique en matière de développement et l’application des sanctions de l’ONU, mais également pour la mise en place de bonnes mesures d’incitation dans nos relations commerciales et politiques, notamment, avec les pays tiers ou au moyen d’instruments commerciaux spécifiques tels que le système de préférences généralisées ou les ALE, afin d’encourager nos partenaires à promouvoir le respect des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et des principes de bonne gouvernance, y compris en matière fiscale.
This applies to areas such as development policy and the application of UN sanctions, but also to creating the right incentives within, inter alia, our trade and political relations with third countries or through specific trade instruments such as the General System of Preferences or FTAs, to encourage our partners to promote the respect of human rights, labour standards the environment, and good governance, including in tax matters.

Pour l’UE, la gouvernance est un élément clé de la lutte contre la pauvreté, qui passe par l’amélioration du climat des investissements et de la gestion des finances publiques, la lutte contre la corruption, la promotion de la bonne gouvernance en matière de fiscalité et de recouvrement des recettes destinées au développement, et le renforcement des institutions de contre-pouvoir dans le but d’accroître la responsabilisation et la stabilité.
For the EU, governance is crucial for combating poverty through improving the investment climate and public finance management, reducing corruption, improving good governance in the tax area and revenue collection for development, strengthening 'checks and balances' institutions to improve accountability and stability.

étant donné l’attention dont elles font l’objet et les enjeux financiers et économiques considérables qu’elles représentent, les grandes manifestations sportives sont exposées à des phénomènes susceptibles de nuire à l’intégrité du sport, ce qui fait de ces manifestations une vitrine, mais leur confère également une valeur de test en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance, notamment en termes de viabilité et d’héritage.
Due to the attention major sport events attract and the high financial and economic stakes involved, they are vulnerable to processes which can taint the integrity of sport – thus making major sport events not only a platform, but a notable test case for integrity, transparency and good governance including sustainability and legacy.

Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].
For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.