Traduction de «gouvernance en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]
Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]

Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur les communications du gouvernement | Politique du gouvernement en matière de communications ]
Communications Policy of the Government of Canada [ Government Communications Policy ]

plan d'action du gouvernement en matière de micro-économie
government's micro-economic action plan

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Certains États membres ont déjà pris des mesures concrètes afin d'améliorer la gouvernance en matière d'affaires maritimes.
Some Member States have already taken concrete steps towards an improved governance of maritime affairs.

La Commission européenne veille à ce que les dons alloués au Gouvernement malien soient utilisés pour le bénéfice direct des populations et suit de près les mesures correctives annoncées par le Gouvernement en matière de gestion des finances publiques.
The European Commission will ensure that the grants to the Malian government are used for the direct benefit of the population and will closely monitor the corrective measures announced by the government to tackle the management of public finances.

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

Réaliser une meilleure gouvernance en matière d'environnement, y compris accroître la prise de conscience des citoyens européens en ce qui concerne les questions environnementales et la participation au processus de prise de décision en matière environnementale.
To achieve better environmental governance, including increased awareness of environmental issues and participation in environmental decision-making amongst European citizens.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

44. prend acte du fait que la gouvernance en matière de développement durable et la gouvernance internationale peuvent nécessiter des efforts de mise en œuvre et de coordination au niveau régional et exigeront un cadre institutionnel régional plus cohérent; presse, par conséquent, les acteurs du Sommet de Johannesburg de réfléchir à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui serait placée sous les auspices des Nations unies; invite instamment les organisations internationales, notamment les organes et organisations des Nations unies, travaillant sur les questions d'environnement et de développement durable aux niveaux régional ou national, à multiplier les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes clés; invite le sommet à discuter des moyens nécessaires pour promouvoir le respect et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement; dans le même temps, considère que le Sommet de Johannesburg précise que la responsabilité en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement reste du domaine des gouvernements et des tribunes internationales concernées (OIT, PNUE, etc.) et que le rôle de ces organes devrait être renforcé;
44. Acknowledges that both governance on sustainable development and international governance may require implementation and coordination efforts at regional level and will need a more coherent regional institutional framework; urges, therefore, the Johannesburg Summit to consider the creation of a World Environment Organisation under the auspices of the UN; urges international organisations, notably the UN bodies and organisations, working on environmental and sustainable development issues at regional or national levels, to extend their consultations with non-governmental organisations and other major groups; calls upon the Johannesburg Summit to discuss ways and means of promoting compliance with, and enforcement of, multilateral environmental agreements; believes that, at the same time, the Johannesburg Summit should clarify that the responsibility for workers' rights and environmental protection remains with governments and the respective international fora (ILO, UNEP, etc.), and that the roles of those fora should be strengthened;

42. prend acte du fait que la gouvernance en matière de développement durable et la gouvernance internationale peuvent nécessiter des efforts de mise en œuvre et de coordination au niveau régional et exigeront un cadre institutionnel régional plus cohérent; presse, par conséquent, les acteurs du sommet mondial sur le développement durable de réfléchir à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui serait placée sous les auspices des Nations unies; invite instamment les organisations internationales, notamment les organes et organisations des Nations unies, travaillant sur les questions d'environnement et de développement durable aux niveaux régional ou national, à multiplier les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes clés; invite le sommet à discuter des moyens nécessaires pour promouvoir le respect et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement; dans le même temps, il conviendrait que le sommet mondial sur le développement durable précise que la responsabilité en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement reste du domaine des gouvernements et des tribunes internationales concernées (OIT, PNUE, etc.) et que le rôle de ces organes devrait être renforcé;
42. Acknowledges that both governance on sustainable development and international governance may require implementation and coordination efforts at regional level and will need a more coherent regional institutional framework; urges therefore the WSSD to consider the creation of a World Environment Organization under the auspices of the UN; urges international organisations, notably the United Nations bodies and organisations, working on environmental and sustainable development issues at regional or national levels, to extend their consultations with non-governmental organisations and other major groups; calls upon the Summit to discuss ways and means to promote compliance with, and enforcement of, multilateral environmental agreements; at the same time, WSSD should clarify that responsibility for workers' rights and environmental protection remain with governments and the respective international fora (ILO, UNEP, etc), and that the roles of those fora should be strengthened;