Vertaling van "bonifier le montant forfaitaire versé aux anciens combattants lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Bien que le ministre ait décidé de ne pas bonifier le montant forfaitaire versé aux anciens combattants lorsque ceux-ci sont gravement blessés au combat, le Bloc québécois est d'accord pour étudier plus en profondeur le projet de loi en comité.
Although the minister decided not to increase the amount of the lump sum payment given to veterans who are seriously injured during combat, the Bloc Québécois agrees that the bill should be studied in more depth in committee.

18. Lorsqu’un ancien combattant est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus, ou à l’égard d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à tout prêt consenti sous le régime de la Partie III, le Directeur peut exiger que l’ancien combattant assure en faveur du Directeur tous biens, jusqu’à concurrence de leur valeur assurable, et peut exiger que l’ancien combattant lui remette la ou les polices d’assurance et transporte en sa faveur les droits y afférents, selon l’intérêt du Directeur. Si l’ancien combattant omet ou néglige de tenir lesdits biens assurés, le Directeur peut légalement assurer ces biens, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque où les deniers ont été avancés, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent article à cette époque, et dans l’intervalle, le montant dudit paiement doit être ajouté au prix de vente de ces biens ou au montant dû sur ceux-ci, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque, selon le cas, pour faire partie du principal.
18. While a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to him, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may require that the veteran shall insure in favour of the Director any property to the extent of its insurable value and may require the veteran to assign and deliver over unto the Director, as the interest of the Director may appear, the policy or policies of insurance; if the veteran fails or neglects to keep such property insured then it is lawful for the Director to insure such property and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of advancing the same at the rate or rates in effect for the purpose of this section at that time, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or to the amount of the mortgage or hypothec, as the case may be, and shall become a part of the principal.

(2) Lorsque aucun accord n’est conclu, aux termes du paragraphe (1), entre l’ancien combattant et le Directeur et que l’ancien combattant omet ou néglige d’acquitter les impôts, contributions ou cotisations légitimes, exigibles relativement à des biens sur lesquels le Directeur possède quelque intérêt en vertu de la présente loi, ce dernier peut payer lesdits impôts, contributions ou cotisations, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque du paiement par le Directeur, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, jusqu’au remboursement, le montant dudit paiement s’ajoute au prix de vente de ces biens, ou au montant dû sur ceux-ci, ou fait partie du principal garanti par tout privilège, mortgage ou hypothèque en faveur du Directeur, selon le cas. L’omission, par l’ancien combattant, de rembourser le montant dudit paiement, sur demande formelle, constitue un défaut justifiant la résiliation prévue par l’article 22.
(2) Where no agreement is entered into under subsection (1) between the veteran and the Director and the veteran fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments due in respect of property in which the Director has under this Act any interest, the Director may pay such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of such payment by the Director at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and until so repaid the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or shall become a part of the principal secured by any charge, mortgage or hypothec in favour of the Director, as the case may be; failure of the veteran to repay the amount of such payment on demand constitutes a default warranting rescission under section 22.