Vertaling van "montant forfaitaire versé aux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant forfaitaire | montant uniforme
fixed sum

montant indûment versé
sum wrongly paid

montants indûment versés
amounts disbursed in error

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce fonds aujourd'hui - et au 30 juin dernier pour être encore plus précis - comptait environ un demi-million d'actionnaires qui y contribuent par les moyens traditionnels, que ce soit par des déductions à la source dans les entreprises ou par des montants forfaitaires versés à ce fonds.
Today's fund - and as of June 30, to be even more precise - had about half a million shareholders contributing to it in the traditional ways, either by means of payroll deductions in businesses or by lump sums paid into the fund.

3. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant, au maximum, cinq ans suivant la date de la reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs sur la base de son plan d'entreprise et est dégressive .
The support shall be paid as a flat rate aid in annual instalments for no more than five years following the date on which the producer group or organisation was recognised on the basis of its business plan and it shall be degressive .

3. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant les cinq premières années suivant la date de la reconnaissance du groupement de producteurs sur la base de son plan d'entreprise.
3. The support shall be paid as a flat rate aid in annual instalments for the first five years following the date on which the producer group was recognised on the basis of its business plan.

Bien que le ministre ait décidé de ne pas bonifier le montant forfaitaire versé aux anciens combattants lorsque ceux-ci sont gravement blessés au combat, le Bloc québécois est d'accord pour étudier plus en profondeur le projet de loi en comité.
Although the minister decided not to increase the amount of the lump sum payment given to veterans who are seriously injured during combat, the Bloc Québécois agrees that the bill should be studied in more depth in committee.

Cette hausse est principalement attribuable au nouveau financement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, au montant forfaitaire versé en règlement de la question des pensionnats indiens et aux augmentations des programmes législatifs, notamment la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation.
The increase is primarily due to new funding for the universal child care benefits, the lump-sum payments recognizing the impact of Indian residential schools, and increases for statutory programs, which include old age security, guaranteed income supplements, and allowance payments.

6. rappelle la nécessité d'établir des distinctions au sein des paiements forfaitaires versés aux exploitations de semi-subsistance en vue de la stabilisation et de la restructuration; demande par conséquent le versement d'un montant forfaitaire de 750 € aux exploitations de semi-subsistance qui ne sont pas encore en mesure de présenter un plan de développement de l'exploitation et d'un montant forfaitaire de 1500 € subordonné à l'élaboration du plan de développement de l'exploitation;
6. Draws attention to the need for differentiation of lump sum payments to semi-subsistence farms for stabilisation or restructuring; therefore calls for an annual lump sum payment of € 750 to semi-subsistence farms which are not able to submit a business development plan and a lump sum payment of € 1500 tied to presentation of a business development plan;

Ensuite, je voudrais encore vous faire remarquer que plusieurs années font actuellement l'objet d'un examen par le FEOGA et que si des carences dans le système d'organisation du marché devaient être révélées par ces coups de sonde, l'Espagne devrait s'attendre à une pénalité forfaitaire, ce qui signifie que les montants déjà versés feraient par la suite l'objet d'une réduction forfaitaire - suivant la gravité des carences observées.
I would also like to point out to you that at the moment a number of years are being investigated by the EAGGF, and if deficiencies in the running of the market organisation system are determined in these spot check investigations, then Spain must be prepared for the fact that a lump sum penalty may be incurred, i.e. that the support payments already paid out are reduced in retrospect by a lump sum – according to the gravity of these deficiencies.

À cet égard, il existe une solution sur le plan de la politique gouvernementale : le montant forfaitaire versé aux travailleurs saisonniers.
From a policy perspective, there is a simple way to do that: lump sum amounts paid to seasonal workers.

L'assurance contre les accidents porte sur les montants forfaitaires versés en raison d'une mutilation, comme la perte d'une main ou d'un pied ou une perte de vision à la suite d'un accident.
Then the accidental insurance relates to lump sum payments on generally accidental dismemberment or loss of a hand or a foot or vision or something as a result of an accident.