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Vertaling van "bois présentée au parlement ukrainien soit " (Frans → Engels) :

Elle s'attend à ce que la loi sur l'interdiction d'exporter du bois présentée au Parlement ukrainien soit adoptée sans tarder.

The Commission expects that the law on the timber export ban presented to the Ukrainian Parliament will be adopted without delay.


Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


18. estime que les prochaines élections législatives en Ukraine seront une excellente occasion de restaurer la représentation démocratique au sein de son Parlement; espère qu'elles ouvriront la perspective d'un avenir stable, prospère et démocratique pour tous les citoyens ukrainiens; est convaincu que seule une Ukraine véritablement démocratique et souveraine pourra décider de son avenir en toute indépendance; exhorte par conséquent les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le dr ...[+++]

18. Takes the view that the forthcoming parliamentary elections offer an excellent opportunity for re-establishing democratic representation in the Verkhovna Rada; looks forward to a stable, prosperous and democratic future for all Ukrainian citizens; is convinced that only a truly democratic and sovereign Ukraine will be able to decide independently on its own future; urges, therefore, the rebel forces in eastern Ukraine not to obstruct the electoral process and to guarantee the fundamental right of Donbas residents to freely elect their represen ...[+++]


3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution du président, et est convaincu que le mouvement Euromaidan jouera son rôle dans le processus politique futur en Ukraine; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'or ...[+++]

3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, and is convinced that the Euromaidan movement will play its role in the future political process in Ukraine; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, th ...[+++]


«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Cons ...[+++]

‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts .


3. fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement;

3. Is disappointed that the Commission has so far failed to draft comprehensive legislation that will prohibit the import of all illegal timber and timber products, regardless of their country of origin, and to promote sustainable forest management worldwide, as requested for June 2004 by the members of Parliament's Committee on Industry, Research and Energy;


3. fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission ITRE du Parlement européen;

3. Is disappointed that the Commission has so far failed to draft comprehensive legislation that will prohibit the import of all illegal timber and timber products, regardless of the country of origin, and to promote sustainable forest management worldwide, as requested for June 2004 by the members of the Parliament's Committee on Industry, Research and Energy;


Le président du parlement ukrainien a commencé par déclarer que l’Ukraine ne disposait que de deux options - soit la partition de l’État soit un bain de sang.

Ukraine’s chairman of Parliament made a start by announcing that Ukraine has only two alternatives – either the division of the state or bloodshed.


Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.

Parliament undertakes, when dealing with an initiative submitted by at least a quarter of Member States, in conformity with Article 76 TFEU, not to adopt any report in the relevant committee before receiving the Commission’s opinion on the initiative.




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bois présentée au parlement ukrainien soit ->

Date index: 2021-05-19
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