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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 22, paragraphe 2, permet aux citoyens de l’UE qui résident dans un autre pays de l’UE de voter et d'être candidats aux élections du Parlement européen (sauf s’ils ont fait l’objet d’un jugement pénal ou administratif dans le sens contraire).

Article 22(2) allows EU nationals residing in another EU country to vote and stand for election in EP elections (unless they have been subject to an individual judicial or administrative decision to the contrary).


Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


2. attend des candidats qu'ils s'engagent, s'ils sont élus, à accomplir leur mandat de députés au Parlement européen, sauf s'ils sont nommés à un poste qui les rend inéligibles en vertu de l'article 7 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1976);

2. Expects the candidates to commit themselves, if elected, to taking up their mandates to serve as Members of the European Parliament, unless appointed to a post which renders them ineligible pursuant to Article 7 of the Act on the direct election of the European Parliament (1976);


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2. attend des candidats qu'ils s'engagent, s'ils sont élus, à accomplir leur mandat de députés au Parlement européen, sauf s'ils sont nommés à un poste qui les rend inéligibles en vertu de l'article 7 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1976);

2. Expects the candidates to commit themselves, if elected, to taking up their mandates to serve as Members of the European Parliament, unless appointed to a post which renders them ineligible pursuant to Article 7 of the Act on the direct election of the European Parliament (1976);


1. Les première et troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEAGA) , le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , le règlement (CE) no 1083 ...[+++]

1. Parts One and Three shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of th ...[+++]


1. Les première et troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEAGA) , le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , le règlement (CE) no 1083 ...[+++]

1. Parts One and Three shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of th ...[+++]


la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédur ...[+++]

the procedure for revising the Treaties will, in future, be more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval of ...[+++]


(j) la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures ...[+++]

(j) the procedure for revising the Treaties will be, in future, more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval ...[+++]


la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédur ...[+++]

the procedure for revising the Treaties will, in future, be more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval of ...[+++]




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parlement européen sauf ->

Date index: 2021-05-14
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