Le député de Malpeque a expliqué qu'il ne demandait pas au Président de se prononcer sur le caractère légal de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, mais plutôt de déterminer s'il y avait eu atteinte à ses privilèges du fait que le gouvernement avait présenté une mesure législative qui, selon ses dires, contrevenait à une loi adoptée par le Parlement.
The member for Malpeque explained that he was not asking the Speaker to rule on the legality of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, but rather whether his privileges were violated as a result of the government introducing legislation he claimed contravened an existing statute passed by Parliament.