Traduction de «bloc constitutionnel soit » (Français → Anglais) :

Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.
The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.

Est-il besoin de rappeler qu'alors que le respect des compétences exclusives du Québec et des provinces en matière de santé ne semble intéresser que le Bloc québécois en cette Chambre, de tout temps, les gouvernements québécois sont résolument intervenus afin que cette garantie constitutionnelle soit intégralement respectée?
Need I remind the House that although none of the parties in this House except the Bloc Québécois seem interested in respecting Quebec and the provinces' exclusive jurisdiction over health, Quebec governments have always intervened to ensure that this constitutional guarantee is fully respected?

3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union's objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union's sectoral policies; Parts A and B should be subject to different amendment procedures;

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

Nous savons très bien que le dessein même du chef du Bloc québécois en fondant ce parti était une question constitutionnelle, soit de vouloir séparer le Québec du Canada.
We all know very well that the leader of the Bloc Quebecois' purpose when he created this party involved the constitutional issue of separating Quebec from Canada.

Le député du Bloc appuie-t-il l'amendement à la modification constitutionnelle qui verrait à ce que les mots que son chef a écrits dans sa lettre au premier ministre de Terre-Neuve soit inclus dans la modification constitutionnelle afin que les droits non seulement de la minorité francophone mais aussi des autres minorités soient respectés?
Does the Bloc member support the amendment to the constitutional amendment? It would ensure that the very words his leader put in his letter to the premier of Newfoundland are put into the constitutional amendment so that those minority rights not just in terms of the French language but also other minority rights are protected.

La raison pour laquelle les députés du Bloc québécois ont voté pour cette question en se rangeant du côté de votre gouvernement n'a absolument rien à voir avec la qualité de l'enseignement à Terre-Neuve, rien à voir avec quoi que ce soit d'autre que le simple fait d'intégrer dans le régime constitutionnel de notre pays la sanction par le gouvernement fédéral d'un référendum duquel se dégage une faible majorité.
The reason they voted for this matter with your government had absolutely nothing to do with the quality of education in Newfoundland, nothing to do with anything other than the sheer putting into the constitutional régime of this country the sanctioning by the federal government of a referendum with a slim majority.

Par conséquent, le Bloc québécois veillera à ce que le mandat du Centre stratégique pour les victimes soit défini en fonction des compétences du Parlement fédéral, afin de respecter les compétences constitutionnelles des provinces en matière d'aide aux victimes.
The Bloc Quebecois will therefore ensure that the mandate of the Victims' Policy Centre is defined in terms of federal jurisdiction, so that the provinces' constitutional authority with respect to victim assistance is respected.