Traduction de «question constitutionnelle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Comité des questions constitutionnelles et juridiques
Committee on Constitutional and Legal Matters

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La partie établit son avis soit selon la formule 69 des Règles de la Cour fédérale (1998) intitulée « Avis de question constitutionnelle », soit selon toute autre formule comportant :
(2) The party must provide notice using either Form 69, “Notice of Constitutional Question”, set out in the Federal Court Rules, 1998, or any other form that includes

Une formule pratique s'est développée au sujet des questions constitutionnelles, soit celle du 7/50, autrement dit, sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne constituent une majorité.
A practical formula evolved in connection with constitutional matters, namely the 7/50 formula, where seven provinces having at least 50 per cent of the population of Canadians could carry the day.

Je souhaite que les provinces et les organismes de réglementation de chacune des commissions assistent aux audiences et que la question constitutionnelle soit traitée au comité.
It would be certainly my interest to have the provinces and the regulators of each one of the commissions attend and to have the constitutional matter be dealt with at committee.

2. confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;
2. Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;

Mon objection se réfère donc à l'article 148, paragraphe 3, et je demande que la commission des questions constitutionnelles soit saisie de la question et élabore une règle de procédure pour l'avenir.
I therefore base my objection on Article 148(3). I request this House's Committee on Constitutional Affairs to clarify the situation and set down a ruling in the Rules of Procedure as to how we should proceed in future cases of this sort.

5. exige que, tel que proposé, le processus de la "feuille de route" soit modifié sous supervision internationale, afin que toute convention constitutionnelle soit fondée sur des principes démocratiques et que le processus en question se déroule dans le respect total des résultats des dernières élections;
5. Demands that the proposed roadmap process be modified under international supervision to ensure that any constitutional convention is based upon democratic principles and that the results of the last elections are fully respected by that process;

Le président a conclu qu'il était nécessaire que le nouveau traité constitutionnel soit diffusé avant les élections du Parlement européen prévues pour juin 2004. Il a également insisté sur le besoin d'ouverture et de transparence et sur la nécessité de permettre à tous les pays de participer sur un pied d'égalité, chacun ayant la possibilité de soulever les questions qu'il juge importantes.
The President concluded on the necessity of the new Constitutional Treaty being known to the public before the European Parliament elections in June 2004, on the need for openness and transparency and for all States participating on an equal footing, with the possibility of raising issues of importance to them.

Nous savons très bien que le dessein même du chef du Bloc québécois en fondant ce parti était une question constitutionnelle, soit de vouloir séparer le Québec du Canada.
We all know very well that the leader of the Bloc Quebecois' purpose when he created this party involved the constitutional issue of separating Quebec from Canada.