Traduction de «accord cadre signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accord-cadre signé entre la Commission et chaque pays (existe pour chaque pays depuis plusieurs années).
Framework agreement signed between the Commission and each country (has existed for each country for several years)

- Accord-cadre signé entre la Commission et chaque pays (existe pour chaque pays depuis plusieurs années).
- Framework agreement signed between the Commission and each country (has existed for each country for several years)

- Accord-cadre signé entre la Commission et chaque pays (existe pour chaque pays depuis plusieurs années)
- Framework agreement signed between the Commission and each country (has existed for each country for several years)

[39] Il s’agirait, par exemple, d’échanges sur la pratique du télétravail (lequel a déjà fait l’objet d’un accord-cadre signé entre les partenaires sociaux au niveau de l’UE) ou d’accords-cadres sur des méthodes de travail innovantes conçues pour assurer une continuité de prise en charge dans les services publics, tout en garantissant des conditions de travail de qualité.
[39] Possible examples could include exchanges on the use of telework (which has already led to a framework agreement of social partners at EU level) or framework agreements on innovative ways of working to provide continuity of care in public services while ensuring quality working conditions.

L’objectif de la proposition de la Commission est de permettre au Conseil de mettre en œuvre l’accord-cadre signé par l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et des soins de santé et la Fédération syndicale européenne des services publics.
The aim of this Commission proposal is to allow the Council to implement the framework agreement signed by the European Hospital and Healthcare Employers’ Association and the European Federation of Public Service Unions.

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui prévoit que des programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur le fondement d'accords-cadres signés entre la Communauté et ces pays.
The European Council in Thessaloniki of 19 and 20 June 2003 adopted ‘The agenda for the Western Balkans: Moving towards European integration’, providing that Community programmes should be open to countries in the process of stabilisation and association on the basis of framework agreements to be signed between the Community and these countries.

Depuis le début des années 90, la Communauté européenne inclut une "clause des droits de l'homme" dans l'ensemble des accords-cadres signés avec des pays tiers, des accords de commerce et de coopération et des accords d'association comme les accords européens et les accords méditerranéens, jusqu'à l'accord de Cotonou.
Since the early 1990s the European Community includes a so called 'human rights clause' in all framework agreements signed with third countries, from trade and cooperation accords and association agreements such as the Europe Agreements, Mediterranean Agreements to the Cotonou Agreement.

28. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé le 29 avril 2003 entre les Nations unies et la Commission sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords conclus par échanges de lettres les 6 juillet 2000, 14 décembre 2000 et 14 mai 2001 entre les agences de l'ONU et la Commission;
28. Emphasises the need for a proper balance between the objectives of supporting effective multi-agency working and ensuring a genuine European value-added in international actions; welcomes, therefore, the Framework Agreement signed on 29 April 2003 between the UN and the EU Commission on the financial and administrative aspects of the cooperation between the UN Agencies, Funds and Programmes and the Commission, as well as the memoranda of understanding and other forms of agreement reached between 2000 and 2002 through exchanges of letters of 6 July and 14 December 2000, and 14 May 2001, between the UN agencies and the Commission;

25. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé entre les Nations unies et la Commission européenne sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords négociés en 2000 et 2002 par échanges de lettres entre les agences de l'ONU et la Commission;
25. Emphasises the need for a proper balance between the objectives of supporting effective multi-agency working and ensuring a genuine European value-added in international actions; welcomes therefore, the Framework Agreement signed between the UN and the EU Commission on the financial and administrative aspects of the co-operation between the UN Agencies, Funds and Programmes (UNAFP) and the Commission, as well as the memoranda of understanding and other forms of agreement reached between 2000 and 2002 through exchanges of letters between the UN agencies and the Commission;

De plus, l'application de l'accord de Cotonou va être déterminante, d'autant plus que c'est un accord cadre signé pour 20 ans, qui laisse une grande marge de manœuvre à des négociations ultérieures (révision de l'accord et de l'enveloppe financière tous les 5 ans; nouveau régime commercial à déterminer d'ici 2008).
Furthermore, application of the Cotonou Agreement will be decisive, especially if it is a framework agreement signed for 20 years, which leaves a large margin of manoeuvre for later negotiations (revision of the agreement and the budget every five years; new trade arrangement to be decided before 2008).