Vertaling van "biens étrangers dans les fonds de pension seront appliquées " (Frans → Engels) :

Des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne les obligations du gouvernement et les propositions relatives à la gestion des indices, et, comme vous le savez bien, les limites imposées aux biens étrangers dans les fonds de pension seront appliquées de façon stricte.
Transitional arrangements are included with respect to government bonds and index management proposals, and as you well know, the foreign property limits for pension funds are intended to apply strictly.

Nous sommes heureux d'apprendre que les fonds de pension seront investis sur des marchés financiers étrangers afin d'en maximiser le rendement au profit des retraités.
We are pleased to see that the pension funds will be invested in external financial markets to maximize returns on behalf of superannuates.

Si notre table ronde a uniquement réussi à stimuler et faire progresser le débat sur les mesures à prendre non seulement au chapitre des niveaux d'imposition sur les gains en capital mais aussi à celui du traitement des options d'achat d'actions, du capital-risque étranger et des fonds de pension, nous considérerions que nous avons mené à bien notre tâche.
If this round table did nothing else but stimulate and advance the debate of what needed to be done around not just the tax levels on capital gains, but also the treatment of stock options, foreign venture capital, and pension funds, we would have considered ourselves a success.

121. observe qu'il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les «bonnes conditions agronomiques et environnementales» et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements directs; estime qu'il s'agit là d'une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;
121. Notes that it is up to the Member States to define ‘good agricultural and ecological condition’ and to which acreage it will be applied; criticises strongly the fact that beneficiaries who very often are not farmers will receive direct payments; considers this to be an incorrect allocation of funds which could be saved;

117. observe qu'il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les "bonnes conditions agronomiques et environnementales" et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements directs; estime qu'il s'agit là d'une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;
117. Notes that it is up to the Member States to define "good agricultural and ecological condition" and to which acreage it will be applied; criticises strongly the fact that beneficiaries who very often are not farmers will receive direct payments; considers this to be an incorrect allocation of funds which could be saved;

Le CN se porte très bien et on retrouve beaucoup d'intérêts étrangers dans ses fonds de pension, comme c'est le cas pour un bon nombre d'autres entreprises, comme General Motors et Ford (1055) [Français] M. Paul Crête: Finalement, me dites-vous que présentement, les 80 p. 100 de municipalités ou de territoires qui ne sont pas couverts par les compagnies canadiennes ne le sont pas parce qu'il est non rentable économiquement d'aller dans ces territoires-là et non parce qu'on manque de capital?
CN has performed very well, and has a large foreign ownership base among pension funds, as do a number of others, such as General Motors and Ford (1055) [Translation] Mr. Paul Crête: Are you telling me then that 80 percent of all municipalities or regions aren't served by Canadian companies because it's not feasible for them, from an economic standpoint, and not because of any capital shortfall?

Je remercie le commissaire d’avoir annoncé à cette Assemblée que ces clauses de sauvegarde seront bien appliquées dans les domaines cités, tout comme elles le sont déjà, en fait, dans certains secteurs, notamment du lait et de la viande, et, si nécessaire, elles pourraient être appliquées immédiatement - comme l’a dit le commissaire - dans les domaines du droit et des affaires intérieures ou concernant l’utilisation qui est faite des fonds.
I am very grateful to the Commissioner for informing this House that these safeguard clauses will actually be applied in the areas stated, just as they already, in fact, are being applied in certain areas, such as milk and meat, and, should it become necessary in such areas as law and internal affairs or in the use to which funds are put, the safeguard clauses can – as the Commissioner said, be applied immediately.

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.
That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80 % Canadian holdings requirement, would be reduced.