Traduction de «biens immobiliers ceci aurait entraîné » (Français → Anglais) :

L'entretien ou la destruction des biens immobiliers du gouvernement entraîne des dépenses, qui peuvent être considérées comme des dépenses opérationnelles.
Government property requires money to maintain, preserve, blow up, destroy or burn. Those expenses could be considered operational expenses.

c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).
(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).

Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnelles et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
This reduction is primarily related to a decrease of $102.8 million due to the annual fit-up funding adjustment for real property that occurs later in the year; a decrease of $71.2 million due to the completion of the remediation and future land use of the Sydney Tar Ponds and Coke Ovens remediation project; a decrease of $57.28 million due to the savings generated from the measures identified in Budget 2012, which led to operating efficiencies and improved productivity; a decrease of $49.9 million due to the completion of the purchase of the Les Terrasses de la Chaudière complex, in the National Capital Region, for which one-time funding was provided last year; a net decrease of $7.5 million due to various items, such as the termination of current funding for the Surplus Federal Real Property Initiative and the transfer for Shared Services Canada for the Cyber Authentication Renewal; and an increase of $91.9 million to ensure the preservation of Parliament buildings as heritage assets and national symbols.

En revanche, si les droits d'accise avaient été introduits sans ajuster la valeur des biens immobiliers, ceci aurait entraîné «une hausse de la valeur totale des actifs, entraînant un taux de rendement de 9,1 %, ce qui est nettement inférieur au niveau requis par Entra Eiendom AS.
In contrast, if the excise duty would have been introduced without adjusting the value of the properties, this would have resulted in ‘a higher value of total assets, resulting in a rate of return of only 9,1 %, which is well below Entra Eiendom AS required level.

La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.
This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.

Ceci aurait entraîné de nombreux risques et incertitudes, dont un investisseur privé doit tenir compte lorsqu'il étudie la renégociation d'accords, en particulier avec son principal client.
This would have implied a lot of risks and uncertainties, that a private investor has to take into account when considering the renegotiation of arrangements, in particular with its main client.

La raison en est que, dans ce cas, les biens immobiliers ne sont pas transférés à une nouvelle personne morale (ce qui aurait été le cas si les biens immobiliers avaient été transférés à la société résultant de la scission).
The reason for this is that in this case the real estate is not transferred to a new legal subject (which would have been the case if the real estate had been transferred to the company which had been separated out).

En théorie, si les droits d’accise avaient été pris en compte dans le bilan d’ouverture, on aurait obtenu un autre bilan d'ouverture dans lequel la valeur des biens immobiliers aurait été diminuée d’un montant équivalant aux droits d'accise.
Theoretically, if excise duties were to be accrued in the opening balance sheet, there would have been an alternative opening balance where the value of the properties would have been reduced with the same amount as the excise duty.

Ainsi, il aurait pu éviter de s’exposer aux risques que la valeur du bien immobilier au moment de l’achat soit surévaluée, que les revenus locatifs escomptés ne se réalisent pas et que les attentes relatives au développement du prix de l’immobilier s’avèrent erronées.
He would thus have been able to avoid exposure to the risks that the property was over-valued at the time of purchase, that the anticipated rental receipts fail to materialise and that expectations concerning the development of property prices prove mistaken.

Par ailleurs, la directive ne s’oppose pas à des règles nationales qui prévoient comme seule conséquence de la révocation d’un contrat de crédit l’annulation de celui-ci, même lorsqu’il s’agit de placements financiers pour lesquels le crédit n’aurait pas été accordé sans l’acquisition du bien immobilier.
Moreover, the directive does not preclude national rules which provide that the sole effect of cancellation of a credit agreement is the annulment of that agreement, even where the investment scheme is such that the loan would never have been granted in the absence of the property purchase.