Traduction de «biens immobiliers ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]
real property rights

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).
(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).

En revanche, si les droits d'accise avaient été introduits sans ajuster la valeur des biens immobiliers, ceci aurait entraîné «une hausse de la valeur totale des actifs, entraînant un taux de rendement de 9,1 %, ce qui est nettement inférieur au niveau requis par Entra Eiendom AS.
In contrast, if the excise duty would have been introduced without adjusting the value of the properties, this would have resulted in ‘a higher value of total assets, resulting in a rate of return of only 9,1 %, which is well below Entra Eiendom AS required level.

La députée d'en face a énuméré tout ce qui a été fait pour les femmes autochtones, comme les biens immobiliers matrimoniaux, mais je me demande si elle est au courant d'une déclaration faite hier par les femmes des Premières nations, qui disait ceci:
I also want to indicate that the member opposite cited all that was being done for aboriginal women, such as matrimonial real property, but I am wondering if she is aware of a statement issued yesterday by first nations women which said:

Le ministère a reconnu que l'on ne pouvait pas conclure d'une manière générale que le vendeur d'un bien immobilier serait toujours celui qui, de fait, supporte la charge d'un droit d'accise, car ceci dépend de circonstances particulières.
The Ministry acknowledged that one cannot draw a general conclusion that it will always be the seller of a property who de facto bears the burden of an excise duty, since this result is dependent on particular circumstances.

Je voudrais m'assurer que ceci est bien clair : à partir de maintenant, les négociations sur l'autonomie gouvernementale qui seront entamées et celles qui sont en cours depuis un certain temps pourront bénéficier des lignes directrices gouvernementales internes sur les biens immobiliers matrimoniaux.
I just want to make sure that the point is understood that any self-government negotiations that are currently going forward from this time on, and actually for quite a while now, will now have the benefit of internal government guidelines on matrimonial real property.

Les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les droits à la propriété des époux survivants pourraient être affectées par les approches adoptées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et ceci devrait être pris en considération.
The provisions of the Indian Act on the rights of surviving spouses to property may be affected by approaches taken to address the issue of on-reserve matrimonial real property, and this would need to be considered.

Par exemple, ceci signifie que si une unité institutionnelle vend un bien immobilier ou un autre actif fixe et le loue par la suite avec l'intention de l'acquérir à la fin du bail (cette opération ayant alors plusieurs caractéristiques d'un crédit-bail), les opérations doivent être traitées comme des opérations de location simple.
For example, this means that if an institutional unit sells real estate or other fixed asset and rents it back with the intention of acquiring it at the end of the lease (this operation therefore having many characteristics of a financial lease), the transactions must be treated as an operating lease.

Le changement s'appliquera à compter du 26 avril 1995. Ceci signifie que les Canadiens qui investissent dans l'immobilier aux États-Unis par l'entremise de sociétés canadiennes continueront de payer des impôts au Canada, et ne risqueront plus de devoir en verser au fisc américain dans l'avenir, lorsqu'ils vendront leurs actions. De la même façon, ceux qui investissent dans des sociétés américaines qui détiennent des biens immobiliers au Canada paieront des impôts aux États-Unis, lorsqu'ils vendront leurs actions, plutôt qu'au Canada.
This change will apply as of April 26, 1995, and it means that Canadians who invest in U.S. real estate through Canadian companies will continue to pay Canadian tax rather than any possible future U.S. tax when they sell their shares; and, U.S. investors in U.S. corporations that hold property in Canada will pay U.S. tax when they sell their shares, rather than Canadian tax.