Vertaling van "bien-fondé d'une chambre reflétant mieux " (Frans → Engels) :

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90 314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;
annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 7 May 2014 in Case R 1735/2012-1 and, accordingly, dismiss the opposition brought by Aucar Trailer S.L., allowing the grant of Community trade mark No 9 6 90 314‘Polycart A Whole Cart Full of Benefits’ in respect of the goods applied for pursuant to the limitation of 16 November 2012, and dismissing the opposition brought against the same;

Pourtant, ce n'est pas vrai, car le projet de loi C-12 vise à rétablir une représentation équitable de toutes les provinces et de tous les Canadiens au moyen d'une formule fondée sur des principes qui aura pour effet que la composition de la Chambre reflète mieux la représentation selon la population.
Bill C-12 seeks to restore fairness in representation for all provinces and all Canadians through a principled formula that will bring the House as a whole closer to representation by population.

Les droits d’usage fondés sur la durée constituent un bon système permettant d’appliquer dès à présent le principe de l’utilisateur-payeur, dès lors qu’un système de tarification fondé sur la distance parcourue et reflétant mieux l’utilisation réelle qui est faite de l’infrastructure n’est actuellement pas mis en œuvre.
Time-based user charges constitute a useful system for already applying the ‘user pays’ principle when a charging system based on distance travelled, which better reflects the actual use of infrastructure, is currently not implemented.

L'ensemble des Canadiens devraient s'entendre sur le bien-fondé d'une Chambre reflétant mieux leurs souhaits et d'un Sénat plus démocratique.
Ensuring that the House better reflects the Canadian population or introducing democracy to the Senate are concepts on which all Canadians should be able to agree.

Au nombre de ces principes figurent les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour la vie et les biens grâce à des normes et des règlements axés sur le rendement, au besoin; le transport efficient des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable grâce à la concurrence et à des interventions ciblées en matière de réglementation et de dépenses; une orientation claire sur les problèmes environnementaux assortie de mesures précises, comme favoriser les véhicules et les combustibles produisant peu d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport écologiques pour le déplacement des passagers et un transport plus efficace des biens pour appuyer le programme du gouvernement concernant les changements climatiques; des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes handicapées; et, enfin, les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.
They include the highest practical safety and security of life and property, guided by performance based standards and regulations when necessary; the efficient movement of people and goods to support economic prosperity and a sustainable quality of life based on competitive markets and the targeted use of regulatory and spending interventions; a clear focus on environmental issues with specific measures, such as promoting vehicles and fuels that produce few emissions, increased use of alternative modes of transportation for passenger travel and more efficient transportation of goods to support the government's climate change plan; user pricing that better reflects the full costs of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the national transportation system by Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and finally, partnerships and integration among the jurisdictions and with the private sector.

Les experts ou les personnes investies de pouvoirs publics? Par ailleurs, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
At the same time, a better-informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

Qui décide en réalité- Les experts ou les personnes investies de l'autorité politique- Dans le même temps, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
It is often unclear who is actually deciding - experts or those with political authority. At the same time, a better informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

En effet, la juridiction centralisée est la mieux placée pour décider sur ces mesures qui nécessitent toujours un certain degré d'appréciation sur le bien-fondé de la demande.
The centralised court will in fact be the best placed to decide on such measures, which always call for a certain ability to gauge the justification of the request.

Je recommande à la Chambre de demander au ministère qu'ils réexamine ces recommandations et le défaut d'y avoir donné suite afin que les dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflètent mieux les préoccupations bien fondées, et qu'il agisse en conséquence.
I recommend to the House that the department again reviews all of these recommendations and the shortfalls so that, indeed, what is in the bill today will better reflect the well founded concerns and act accordingly.

Fixer des prix qui reflètent mieux ce que les différentes activités coûtent réellement à la société motiverait davantage les consommateurs et les producteurs dans leurs choix quotidiens quant aux biens et aux services à acheter ou à produire.
Getting prices right" so that they better reflect the true costs to society of different activities would provide a better incentive for consumers and producers in everyday decisions about which goods and services to make or buy.