Traduction de «bien-fonds soit convenablement » (Français → Anglais) :

Le Canada a convenu de délimiter ces terres au profit de la Première nation Mississauga, en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que le titre du bien-fonds soit convenablement approuvé dans le cadre de l'AR et que les conditions environnementales du territoire soient à la satisfaction du Canada.
Canada agreed to set apart these lands for the use and benefit of the Mississauga, pursuant to the Indian Act, provided the title of the land was satisfactorily approved through the ATR and the environmental condition of the land was satisfactory to Canada.

d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;
(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit à la partie 8 de l’annexe, peut permettre que tout ou partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir de retenue à ciel ouvert dans les cas suivants :
(2) An owner or lessee of lands to which these Regulations apply, other than those lands described in Part 8 of the schedule, may permit those lands or any part of them to be used as a site for an open water storage reservoir in either of the following cases:

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit aux parties VIII ou IX de l’annexe, peut permettre que tout ou une partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir d’eau à ciel ouvert si, selon le cas :
(2) An owner or lessee of lands in respect of which these Regulations apply, other than lands described in Part VIII or IX of the schedule, may permit those lands or any part thereof to be used as a site for an open water storage reservoir if

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size, at a location readily visible to the public.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Il est souhaitable que l’Autorité contribue à l’évaluation de la nécessité de mettre en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances qui soit convenablement financé et suffisamment harmonisé.
It is desirable that the Authority contribute to the assessment of the need for a European network of national insurance guarantee schemes which is adequately funded and sufficiently harmonised.

- des groupes et des entités appartenant à ces personnes ou contrôlés directement ou indirectement par elles, et des personnes, groupes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes, groupes et entités, y compris les fonds provenant de biens qui, soit appartiennent à ces personnes et aux personnes, groupes et entités qui leur sont associés, soit sont contrôlés directement ou indirectement par elles.
- groups and entities owned or controlled directly or indirectly by such persons; and persons, groups and entities acting on behalf of, or under the direction of, such persons, groups and entities, including funds derived or generated from property owned or controlled directly or indirectly by such persons and associated persons, groups and entities.