Traduction de «bien-fonds soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;
(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit à la partie 8 de l’annexe, peut permettre que tout ou partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir de retenue à ciel ouvert dans les cas suivants :
(2) An owner or lessee of lands to which these Regulations apply, other than those lands described in Part 8 of the schedule, may permit those lands or any part of them to be used as a site for an open water storage reservoir in either of the following cases:

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit aux parties VIII ou IX de l’annexe, peut permettre que tout ou une partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir d’eau à ciel ouvert si, selon le cas :
(2) An owner or lessee of lands in respect of which these Regulations apply, other than lands described in Part VIII or IX of the schedule, may permit those lands or any part thereof to be used as a site for an open water storage reservoir if

6. En vue de réduire le péril aviaire à l’égard de l’aviation, il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement de permettre que tout ou partie de ce bien-fonds soit utilisé comme :
6. In order to reduce bird hazards to aviation, no owner or lessee of lands referred to in these Regulations shall permit those lands or any part of them to be used as a site for

4. Lorsqu'un État membre applique un critère de bien-fondé, il prend en compte la gravité de l'infraction pénale, la complexité de l'affaire et la sévérité de la sanction en jeu, afin de déterminer si les intérêts de la justice exigent que l'aide juridictionnelle soit octroyée.
4. Where a Member State applies a merits test, it shall take into account the seriousness of the criminal offence, the complexity of the case and the severity of the sanction at stake, in order to determine whether the interests of justice require legal aid to be granted.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the merits test may be deemed not to have been met in respect of certain minor offences.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size, at a location readily visible to the public.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

- des groupes et des entités appartenant à ces personnes ou contrôlés directement ou indirectement par elles, et des personnes, groupes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes, groupes et entités, y compris les fonds provenant de biens qui, soit appartiennent à ces personnes et aux personnes, groupes et entités qui leur sont associés, soit sont contrôlés directement ou indirectement par elles.
- groups and entities owned or controlled directly or indirectly by such persons; and persons, groups and entities acting on behalf of, or under the direction of, such persons, groups and entities, including funds derived or generated from property owned or controlled directly or indirectly by such persons and associated persons, groups and entities.