Traduction de «titre du bien-fonds soit convenablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

conservateur, conservatrice des titres fonciers | registrateur des titres de biens-fonds
registrar of land titles

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

conservateur du bureau des titres de biens-fonds [ conservatrice du bureau des titres de biens-fonds ]
master of the land titles office

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier
Land Registry | Land Registry Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada a convenu de délimiter ces terres au profit de la Première nation Mississauga, en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que le titre du bien-fonds soit convenablement approuvé dans le cadre de l'AR et que les conditions environnementales du territoire soient à la satisfaction du Canada.
Canada agreed to set apart these lands for the use and benefit of the Mississauga, pursuant to the Indian Act, provided the title of the land was satisfactorily approved through the ATR and the environmental condition of the land was satisfactory to Canada.

30. Le ministre fait transmettre au registraire des actes ou des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement où les terres sont situées, une copie du plan officiel aux termes de la présente loi, pour qu’elle soit déposée au greffe ou au bureau des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement en question.
30. The Minister shall cause a copy of an official plan under this Act to be sent to the registrar of deeds or of land titles of the county, district or other registration division in which the lands are situated for filing in the registry or land titles office of that county, district or other registration division.

30. Tous les titres de biens-fonds, toutes les hypothèques et charges sur les terres ou effets et tous les contrats et conventions, quels qu’ils soient, y compris les lettres de change et les billets à ordre souscrits ou conclus par un colon en faveur, au profit ou pour la garantie de la Commission ou avec elle, laquelle est censée agir au sujet de ces instruments ou en accepter un dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère la présente loi ou l’ancienne loi, sont valides et exécutoires bien que ce colon ne soit pas âgé de vingt et un ans révolus, ou soit un Indien ou soit frappé de quelque incapacité civique.
30. All deeds of land, all mortgages and charges upon land or goods and all contracts and agreements whatever, including bills of exchange and promissory notes, made or entered into by any settler to or with, or for the benefit or security of, the Board, purporting to act with respect thereto or to accept any thereof in execution of any of its powers under this Act or under the former Act, shall be valid and enforceable notwithstanding that such settler is not of the full age of twenty-one years, or is an Indian or is under any civil disability.

De là en direction ouest le long de la limite nord de la rue Broadway, selon la description dans PIN 01267-0538 LT, PIN 01267-0539 LT, PIN 01268-0232 LT et PIN 01269-0257 LT, lesquels sont enregistrés à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’à un point situé sur la limite est de la rue Sandwich, qui est le coin nord-est de la partie 6 sur le Plan 12R-23977, déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;
Thence in a westerly direction along the north limit of Broadway Street as described in PIN 01267-0538 LT, PIN 01267-0539 LT, PIN 01268-0232 LT and PIN 01269-0257 LT, recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex, to a point in the east limit of Sandwich Street, being the northeast corner of Part 6 on Plan 12R-23977 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;

45 (1) Le ministre des Ressources naturelles fait parvenir au registraire des titres de biens-fonds du district d’enregistrement où sont situés les terrains y visés, pour dépôt au bureau approprié des titres de biens-fonds, une copie, selon le cas :
45 (1) The Minister of Natural Resources shall send to the registrar of land titles of the registration district in which the lands affected thereby are situated, for filing in the appropriate land titles office, a copy of

(71 bis) Afin de veiller à ce que la dotation au titre de chaque Fonds soit concentrée sur la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que sur les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, il est nécessaire d'établir des plafonds concernant la dotation pour l'assistance technique des États membres.
(71a) In order to ensure that the allocation for each Fund is concentrated on the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth and the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives, it is necessary to establish ceilings for the allocation to technical assistance of the Member State.

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable , qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size , at a location readily visible to the public.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l'Union européenne, soit au moyen d'un drapeau européen d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et/ou une assistance matérielle de base sont distribués et où des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a European Union flag of reasonable size , at a location readily visible to the public, at each place of provision of food and/or basic material assistance and any accompanying measure without stigmatising end-recipients , except if this is not possible due to the circumstances of the distribution.

Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II. Étant donné que les structures économiques et les conditions techniques des systèmes de gestion des déchets diffèrent selon les États membres, la décision d'un État membre de ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification peut être acceptée pour autant que son bien-fondé soit prouvé dans les rapports de qualité mentionnés aux annexes I et II. Dans tous les cas, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à la section 2, point 3, et à la section 8, point 1, de l'annexe I est transmise.
Member States shall produce statistical results, following the breakdown stipulated in Annexes I and II. Given that economic structures and technical conditions relating to waste management schemes differ in the Member States, a decision by an individual Member State not to report certain items in the breakdown may be accepted, provided it is justified in the quality reports mentioned in Annexes I and II. In all cases, the total amount of waste for each item listed in Sections 2(3) and 8(1) of Annex I shall be compiled.