Traduction de «bien établies qui ne devraient susciter aucune » (Français → Anglais) :

Les questions bilatérales doivent être réglées sans tarder par les parties concernées et ne devraient pas mettre un frein au processus d’adhésion, qui devrait être fondé sur des conditions bien établies.
Bilateral issues need to be addressed by the parties concerned as early as possible and should not hold up the accession process, which should be based on established conditionality.

Pourquoi certains députés sont-ils embarrassés ou s'offensent-ils de choses qui ne devraient susciter aucune gêne et pourquoi ne sont-ils pas embarrassés ou offensés par des choses qui devraient les faire rougir de honte?
Why are some members embarrassed or offended about things over which there should be no embarrassment and not embarrassed or offended by things which should cause them to blush?

Nous sommes certainement d’accord pour dire, que lorsque quelqu’un agit de façon raisonnable pour défendre sa personne ou ses biens, ses actes ne devraient entraîner aucune responsabilité pénale.
We can also agree that if someone's actions are reasonable in defending one's person or property, that action should not attract criminal liability.

Pas de problème, madame la présidente, mais j'allais dire qu'il y a des groupes sur cette liste, y compris des représentants du ministère, qui pourraient être convoqués pour cette première semaine ainsi qu'un certain nombre d'organisations bien établies qui ne devraient susciter aucune objection de notre part, telles que le Conference Board of Canada et une ou deux autres organisations nationales.
I have no problem with that, Madam Chair, but I was going to suggest that there are groups on this list, including departmental officials, who could be called in that first week back, as well as some established organizations that no one should take offence with, such as the Conference Board of Canada and one or two other national organizations.

Ces niveaux, qui ne sont établis que pour le bon fonctionnement du système général, ne devraient avoir aucun effet sur les structures nationales d’enseignement et de formation ni sur la compétence des États membres en la matière, y compris sur les politiques nationales de mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC).
Those levels, which are established only for the purpose of the operation of the general system, should have no effect on the national education and training structures or on the competence of Member States in that field, including national policy for implementing the European Qualifications Framework (EQF).

Cette ou ces propositions devraient comporter, le cas échéant, un mécanisme d'évaluation reposant sur le système déjà bien établi de l'évaluation par les pairs.
That proposal (or proposals) should, where appropriate, include an evaluation mechanism based on the well-established system of peer-evaluation.

Honorables sénateurs, il est bien établi dans les règles parlementaires que les débats du Sénat ne devraient contenir aucun affront à l'endroit de la Gouverneure générale ou de Sa Majesté.
Honourable senators, it is well-established and well-settled law of Parliament that our Senate debates should contain no slights on the Governor General or on Her Majesty.

Lorsqu'il est prévu d'importer des primates non humains, les animaux devraient, dans la mesure du possible, être des jeunes issus de colonies de reproduction bien établies et garantissant des soins et un niveau de bien-être optimaux.
Where non-human primates are to be imported they should, whenever possible, be obtained as offspring from established breeding colonies with high welfare and care standards.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

Nous sommes certainement d'accord pour dire, que lorsque quelqu'un agit de façon raisonnable pour défendre sa personne ou ses biens, ses actes ne devraient entraîner aucune responsabilité pénale.
We can also agree that if someone's actions are reasonable in defending one's person or property, that action should not attract criminal liability.