Vertaling van "bien équilibrés s'appliquant " (Frans → Engels) :

Pour améliorer l’efficacité des ressources tout en favorisant la compétitivité des industries de l’UE, il faudra des politiques bien équilibrés s'appliquant aussi bien à la demande (marchés publics verts et meilleure information des consommateurs, par exemple) qu’à l'offre.
Policies to increase resource efficiency whilst supporting the competitiveness of EU industries should be well balanced and address both the demand side, e.g. via green public procurement and better information to consumers, and the supply side together.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

Pour les contrats portant à la fois sur des biens et des services, les règles de la présente directive concernant le renvoi des biens devraient s’appliquer au volet «biens» et le régime de rémunération des services devrait s’appliquer au volet «services».
For contracts having as their object both goods and services, the rules provided for in this Directive on the return of goods should apply to the goods aspects and the compensation regime for services should apply to the services aspects.

L'aide aux producteurs a été fixée à un niveau bien équilibré par rapport à l'objectif principal qui est d'offrir un soutien aux producteurs sans créer une situation de dépendance à cette aide.
The production aid has been set at a level well geared to the principal aim of supporting producers without creating a situation of dependence on the aid.

Ce vaste débat social sur les performances des services d'intérêt général est le bienvenu, à condition que les intérêts de toutes les parties concernées soient bien équilibrés et correctement représentés.
Such a broad social debate on the performance of services of general interest is welcome, provided that the interests of all interested parties are well balanced and properly represented.

Sur la base d'une analyse commune de la situation socio-économique constatée tant dans la zone frontalière européenne que dans celle du pays candidat, un programme de développement socio-économique équilibré s'appliquant à l'ensemble de la région est élaboré.
On the basis of a joint analysis of the socio-economic situation on both the EU side and the side of the border region in the candidate country, a programme for a balanced socio-economic development for the region as a whole is prepared.